TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

CHAMBRE DES CRIÉES

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION

ET SUR SURENCHÈRE

DU 14 MAI 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DES CRIÉES, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 24/00145 – N° Portalis DB22-W-B7I-SOAI

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Monsieur [Y] [V], né le [Date naissance 15] 1976 à [Localité 32] (MAROC), de nationalité française, demeurant [Adresse 14].

Madame [G] [A] épouse [V], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 31] (95), de nationalité française, demeurant [Adresse 14].

Mariés ensemble le [Date mariage 17] 2008 à la Mairie de [Localité 28] (92) sans contrat préalable de mariage.

SURENCHERISSEURS DU DIXIEME

(Déclaration de surenchère déposée le 15 janvier 2025 à 08h40 au greffe)

Représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.

EN PRESENCE OU APRES APPEL DE :

S.A. BNP PARIBAS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 12] à PARIS (75009), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Vennt aux droits de la société FORTIS BANQUE FRANCE.

POURSUIVANT

Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

Monsieur [J] [C] [E], né le [Date naissance 16] 1955 à [Localité 21], de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Adresse 26] ([Adresse 20]).

Madame [I] [M] [E] épouse [P], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 30], de nationalité française, demeurant [Adresse 9].

Monsieur [U] [D] [E], né le [Date naissance 18] 1988 à [Localité 22], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 27].

COLICITANTS

Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.

S.A.R.L. ALIENOR, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro 428 182 133, dont le siège social est situé [Adresse 19]

([Localité 4].

En qualité de marchand de biens avec l’engagement express de revendre le bien dans les cinq ans de l’adjudication, conformément à l’article 1115 du Code général des impôts.

ADJUDICATAIRE SURENCHERI (Adjudication du 08 janvier 2025)

Représentée par Maître Gwenaëlle FRANÇOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 694.

Monsieur [R] [Z], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 24] (ALGERIE), de nationalité algérienne, demeurant [Adresse 5] à [Localité 29].

Madame [B] [N] épouse [Z], née le [Date naissance 10] 1987 à [Localité 25] (82), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 29].

2èmes SURENCHERISSEURS DU DIXIEME

(Déclaration de surenchère déposée le 17 janvier 2025 à 14h07 au greffe)

Représenté par Maître Jeannet NOUTEAU-REVENU de la SCP BILLON-BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241.

Monsieur [H] [X], né le [Date naissance 13] 1982 à [Localité 23] (TUNISIE), de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 11].

3ème SURENCHERISSEUR DU DIXIEME

(Déclaration de surenchère déposée le 20 janvier 2025 à 10h43 au greffe)

Représenté par Maître Jean-Pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 529.

***

La vente est poursuivie en vertu et exécution d’un jugement rendu le 06 janvier 2023 par la Première Chambre civile du Tribunal judiciaire de VERSAILLES, signifié le 18 janvier 2023 et définitif selon certificat de non-appel du 09 mars 2023.

Vu le cahier des conditions de vente a été déposé le 09 octobre 2024 au greffe.

Vu le dépôt de l’avis de publicité le 13 novembre 2024 aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience d’adjudication du 08 janvier 2025 au cours de laquelle le lot dont s’agit a été adjugé à Maître Gwenaëlle FRANÇOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, conseil de la S.A.R.L. ALIENOR, adjudicataire, moyennant outre les frais, le prix principal de 51.000 euros,

Vu la déclaration de surenchère déposée au greffe le 15 janvier 2025 à 08h40 par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte des époux [V], surenchérisseurs du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 56.100 euros, ainsi que sa dénonciation aux parties conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu la deuxième déclaration de surenchère déposée au greffe le 17 janvier 2025 à 14h07 par Maître Jeannet NOUTEAU-REVENU de la SCP BILLON-BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte des époux [Z], surenchérisseurs du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 56.100 euros, ainsi que sa dénonciation aux parties conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu la troisième déclaration de surenchère déposée au greffe le 20 janvier 2025 à 10h43 par Maître Jean-Pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de Monsieur [H] [X], surenchérisseur du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 56.100 euros, ainsi que sa dénonciation aux parties conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu l’absence de contestation sur la validité de la première surenchère déposée,

Vu l’attestation de non contestation de surenchères délivrée le 06 février 2025 par le greffe à Maître Gwenaëlle FRANÇOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, conseil de la S.A.R.L. ALIENOR, adjudicataire surenchéri,

Vu les convocations effectuée par le greffe le 03 février 2025 avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 14 mai 2025 à 09h30,

Vu le dépôt au greffe le 19 mars 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de l’enchère, Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE JUGE DES CRIÉES A ALORS :

Donné acte à Maître [K] [L] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 15.165,92 euros, à savoir :

— montant des frais de la 1ère vente : 8.987,13 euros,

— montant des frais de la surenchère : 6.178,79 euros ;

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur licitation et surenchère du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 56.100 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code de procédures civiles d’exécution,, il a été enchéri par Maître Cédric COFFY de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 691.000 euros.

La durée fixée par la loi étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [W] [O] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 691.000 euros, et de lui donner acte de ce qu’il se réserve de déclarer le nom de l’adjudicataire dans les termes et délais de la Loi.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 691.000 € (SIX CENT QUATRE-VINGT-ONZE MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 691.000 € (SIX CENT QUATRE-VINGT-ONZE MILLE EUROS) pour le compte de la :

S.C.I. SHANNON EUROPE LAND, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 929 072 494, dont le siège social est situé [Adresse 7] à PARIS (75009), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représenté par Maître Cédric COFFY de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Elodie LANOË