TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE METZ

Jeanne SEICHEPINE

service du juge des libertes et de la detention

N° RG 25/00233 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEVZ

ORDONNANCE DE

PROLONGATION DE LA RÉTENTION

1ère SAISINE : 26 JOURS

Le 03 Février 2025,

Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Agathe LEFEVRE, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,

En présence de M. [G] [H], interprète en Arabe, assermenté,

Vu la décision du PREFET DE LA MEUSE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :

[S] [I]

né le 15 Octobre 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Notifiée à l’intéressé(e) le :

29 janvier 2025

à

09:44

Vu la requête du PREFET DE LA MEUSE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ;

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :

— le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative ;

— la personne retenue, assistée de M^e Nicolas SERRANO, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative, sollicitant à titre subsidiaire une assignation à résidence judiciaire ;

— le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;

Vu les pièces versées aux débats ;

MOTIFS

Attendu que la requête de la Préfecture de la Meuse est datée, accompagnée de toutes les pièces utiles et signée par [L] [T], signataire délégué par arrêté du 3 juillet 2024 ;

Qu’aucun moyen n’est soulevé aux fins de contester la régularité et la recevabilité de la requête préfectorale ;

Qu’elle est donc régulière et recevable ;

– Sur la demande de prolongation

Attendu que Monsieur [S] [I], de nationalité algérienne, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en date du 6 décembre 2024, prise moins de trois ans auparavant et pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; que cette obligation est assortie d’une interdiction de circulation sur le territoire pendant une durée de cinq ans ; qu’il en a reçu notification le 11 décembre 2024 par lettre recommandée avec avis de réception ;

Qu’afin de garantir l’exécution de cette décision d’éloignement, Monsieur [S] [I] a été placé en rétention administrative le 29 janvier 2025 ;

Que des contraintes matérielles ne permettent pas à la personne retenue de quitter le territoire dans les 4 jours suivant la notification de la décision de placement la concernant ;

Que son éloignement demeure néanmoins une perspective raisonnable dans la mesure où une demande d’identification et de réadmission a été adressée aux autorités algériennes dès le 17 décembre 2024 ; que l’administration dispose d’une copie de son passeport en cours de validité et une reconnaissance du consulat d’Algérie de [Localité 2] daté du 16 mai 2023 ; que le consulat a accepté de délivrer un laissez-passer consulaire à réception d’un routing ; qu’un routing a été demandé le 29 janvier 2025 ;

Que les diligences effectuées par l’administration sont ainsi justifiées conformément aux dispositions de l’article L. 741-3 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Attendu par ailleurs que Monsieur [S] [I] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de le voir se soustraire à son obligation consistant à quitter le territoire en ce qu’il est en situation irrégulière sur le territoire français ; qu’il ne justifie pas avoir entrepris des démarches pour régulariser sa situation ;

Qu’il n’a pas exécuté les précédentes décisions d’éloignement dont il a fait l’objet (obligations de quitter le territoire en date du 8 novembre 2021, notifiée le même jour, et en date du 3 février 2023, notifiée le même jour, confirmé par décision du Tribunal administratif du 20 février 2023) ;

Qu’il ne justifie pas avoir remis son passeport aux services de police contre récépissé ; qu’interrogé lors de l’audience, il indique que ce passeport est en Espagne ;

Qu’il ne peut justifier d’une résidence effective ou d’un hébergement stable en France ; Que s’il déclare être hébergé chez un cousin à [Localité 2], il n’en justifie pas ;

Qu’il ne satisfait donc pas aux conditions prévues par les articles L.743-13 et L.743-14 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, pour bénéficier d’une assignation à résidence judiciaire ; Que sa demande présentée à ce titre doit être rejetée ;

Que par ailleurs, s’il a par ailleurs affirmé lors de cette audience être prêt à quitter le territoire national, dans la mesure où il n’a pas respecté les précédentes décisions d’éloignement, il peut être douté de la sincérité de ses propos ;

Que le risque de fuite est ainsi avéré conformément aux dispositions de l’article L.612-3 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Que dès lors, il est à craindre que [S] [I] ne se soustraie à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet s’il devait être livré à lui-même hors de tout cadre contraint ;

Qu’en tout état de cause, une mesure d’assignation à résidence serait manifestement insuffisante à en garantir l’exécution ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande en ordonnant la prolongation de la mesure de placement en rétention administrative pour une durée de 26 jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;

REJETONS la demande d’assignation à résidence judiciaire présentée pour le compte de Monsieur [S] [I] ;

ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [S] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours :

à compter du

2 février 2025

inclus

jusqu’au

27 février 2025

inclus

INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 03 Février 2025 à 11h46.

L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE

L’INTERPRÈTE,

Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.