Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 24/00300 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KSIR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

[Adresse 3]

[Adresse 8]

☎ [XXXXXXXX01]

___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 25 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM

Service AT/MP de [Localité 21]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante, représentée

Rep/assistant : M^e Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant, vestiaire

DEFENDERESSE :

[17], INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA [14]

[Adresse 23]

[Localité 4]

non comparante,répresentée par Mme [U],munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me PAUTREL Carole

Assesseur représentant des employeurs : OPPILLARD Marc

Assesseur représentant des salariés : BARTHEL Bertrand

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 17 janvier 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à

M^e Cathy NOLL

ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM

[17], INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA [14]

le

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [M], né le 22 septembre 1948, a travaillé au fond de la mine pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine ([22]), devenues l’EPIC [16] ([15]), du 10 octobre 1977 au 30 septembre 1998. Il a travaillé notamment aux postes suivants : apprenti mineur, abatteur boiseur, piqueur, raucheur, rabasseneur, installateur taille…

Le 1er janvier 2008, l’établissement des [16] a été dissout et mis en liquidation. Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l’Etat, représenté par l'[6] (ci-après [7]), qui intervient au nom et pour le compte du liquidateur des [15].

Le 11 juillet 2022, Monsieur [M] a déclaré à l’Assurance Maladie des Mines (ci-après la caisse) une maladie professionnelle au titre du tableau 30A des maladies professionnelles, attestée par un certificat médical établi le 8 juin 2022.

La caisse a procédé à l’instruction du dossier.

Le 8 décembre 2022, la caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [M] au titre du tableau 30A des maladies professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante.

L'[7] a saisi la commission de recours amiable près la caisse en inopposabilité de la décision de prise en charge.

Le conseil d’administration de la caisse, statuant sur renvoi de la commission de recours amiable en raison d’un partage des voix, a rejeté le recours par décision du 26 octobre 2023.

Selon requête déposée au greffe le 19 février 2024, l’État, représenté par l'[7], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz afin de contester la décision de rejet.

La [10] ([17]) de Moselle est intervenue pour le compte de la [12].

Dans ses dernières écritures, l’Etat, représenté par l'[7], demande au Tribunal d’infirmer la décision litigieuse du conseil d’administration de la caisse et de condamner la caisse aux dépens.

Dans ses dernières écritures, la [18], intervenant pour le compte de la [13], demande au Tribunal de :

— Déclarer l’Etat représenté par l'[7] recevable mais mal fondé en son recours et l’en débouter.

— En conséquence, confirmer la décision litigieuse du Conseil d’administration de la caisse.

— Condamner l'[7] aux entiers frais et dépens.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

En l’absence de conciliation des parties, le dossier a été appelé à l’audience de plaidoirie du 17 janvier 2025, lors de laquelle les parties, dûment représentées, s’en sont remises à leurs écritures.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

Le recours de l’ANGDM est recevable, ce point étant autant établi que non contesté.

SUR L’EXPOSITION AU RISQUE

L'[7] soutient que la caisse a pris en charge la maladie déclarée sans que les conditions de fond du tableau n°30A ne soient remplies, dès lors que la caisse ne rapporte pas la preuve d’une exposition du salarié au risque d’inhalation des poussières d’amiante durant l’exercice de ses emplois successifs au sein des [16]. L’ANGDM souligne que la caisse ne transmet aucun témoignage attestant de l’exposition de Monsieur [M] à l’inhalation de poussière d’amiante, ni même la moindre preuve d’une exposition à ce risque de l’intéressé, le seul questionnaire de l’assuré étant insuffisant, en l’absence d’autres éléments, à établir l’exposition au risque contesté. L’ANGDM souligne ainsi le caractère incomplet de l’enquête administrative menée par la caisse, sans tenir compte de ses réserves, la caisse se contentant de la déclaration de l’assuré et considérant automatiquement l’exposition au risque établi dès lors que le salarié présente des signes pathologiques.

La caisse indique avoir apporté la preuve que les conditions légales pour établir l’origine professionnelle de la maladie de Monsieur [M] se trouvent réunies à l’égard de l’ANGDM. Elle relève que cette exposition au risque est établie par un faisceau d’indices résultant du dossier, notamment par la description des tâches accomplies par Monsieur [M], par sa durée d’emploi au fond de la mine, et par ses pièces générales.

La caisse souligne que l’ANGDM n’apporte aucun élément de preuve de nature à faire tomber la présomption d’origine professionnelle de la maladie dont est atteint Monsieur [M].

***************

Aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau.

En cas de recours de l’employeur, il incombe à l’organisme social qui a décidé d’une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.

Pour renverser cette présomption, il appartient à l’employeur de démontrer que la maladie est due à une cause totalement étrangère au travail.

Le tableau n°30A désigne, comme maladie consécutive à l’inhalation de poussière d’amiante, l’asbestose sous la forme d’une fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu’il y ait ou non des modifications des explorations fonctionnelles respiratoires. Ce tableau prévoit un délai de prise en charge de 35 ans, sous réserve d’une durée d’exposition de 2 ans.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la maladie dont se trouve atteint Monsieur [M] répond aux conditions médicales du tableau n°30A. Seule est contestée l’exposition professionnelle de Monsieur [M] au risque d’inhalation de poussières d’amiante.

Il convient de rappeler que l’asbestose constitue une maladie caractéristique de l’inhalation de poussières d’amiante, et que la liste des travaux prévue au tableau 30A des maladies professionnelles est simplement indicative des travaux susceptibles d’entraîner les affections consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante, de sorte que ce tableau n’impose pas que le salarié ait directement manipulé des produits amiantés, seul important le fait qu’il ait effectué des travaux l’ayant conduit à inhaler habituellement des poussières d’amiante.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [M] a travaillé au fond de la mine pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues l’EPIC [16], du 10 octobre 1977 au 30 septembre 1998, notamment aux postes suivants : apprenti mineur, abatteur boiseur, piqueur, raucheur, rabasseneur, installateur taille…

L’employeur conteste toute exposition au risque durant cette période d’emploi.

Or, il apparaît que la caisse produit aux débats (pièce générale B) l’étude dite [D] qui admet que de l’amiante était présente au fond a minima dans certains joints, même si elle précise que tous les joints n’étaient pas amiantés, mais également dans le système de freinage des convoyeurs blindés même si elle fait état d’une quantité infinitésimale de fibres libérées, ainsi que dans les freins de certains treuils, lesquels étaient enfermés dans un carter solidaire du châssis.

Si l’étude fait ainsi état d’une pollution minime, cette affirmation ne saurait écarter la présomption d’imputabilité qui découle de l’établissement de l’exposition habituelle à l’inhalation de poussières d’amiante, indépendamment de la question de la nocivité, le tableau 30 ne fixant pas de seuil d’exposition.

La caisse produit également les résultats de prélèvement d’amiante à un poste de travail ainsi qu’un inventaire de produits à base d’amiante réalisé le 22 novembre 1995 (ses pièces générales C et D), éléments qui démontrent la présence habituelle d’amiante au fond de la mine, et ce aux périodes d’emploi de Monsieur [M].

De plus, aux périodes où Monsieur [M] a travaillé au sein des [16], l’ANGDM admet habituellement l’exposition au risque d’inhalation des poussières d’amiante des électromécaniciens travaillant en taille avant 1996, date d’interdiction de l’utilisation de l’amiante en France, de sorte que les mineurs travaillant dans leur entourage, mais à d’autres fonctions, subissaient nécessairement cette contamination.

Il apparaît ainsi que Monsieur [M] a exercé au fond pendant plus de 20 ans, de 1977 à 1998, et qu’il a ainsi effectué la plus grande partie de sa carrière antérieurement à 1996.

Ainsi, compte tenu du faisceau d’éléments démontré par la caisse, il y a lieu d’admettre que la nature des postes et les travaux exécutés par Monsieur [M] le faisaient intervenir à proximité de matériels dont certains contenaient de l’amiante, dans les chantiers du fond dans un contexte de confinement propre au travail accompli au fond de la mine.

A supposer que Monsieur [M] n’ait pas utilisé lui-même des outils ou matériels contenant de l’amiante, il est établi qu’il a travaillé quotidiennement dans des sites dans lesquels il est constant qu’étaient utilisées des installations et machines contenant de l’amiante qui en fonctionnant libéraient des fibres d’amiante.

Les conditions de fond du tableau 30A étant remplies, c’est en vain que l’ANGDM prétend que la caisse a été défaillante dans son instruction. En effet, préalablement à sa prise de décision, la caisse a diligenté une enquête, interrogeant les intéressés, et ce conformément aux dispositions de l’article R.441-11 du Code de la sécurité sociale. En conséquence, il n’y avait pas lieu pour la caisse de désigner un [20].

Il sera également relevé que, si une circulaire du 24 juin 2013 de la direction des assurances maladies de la [9] enjoint aux directeurs régionaux de prendre systématiquement des décisions de prise en charge favorables aux anciens mineurs lorsqu’ils demandent la reconnaissance de l’origine professionnelle de leur pathologie, ce texte ne saurait avoir de portée dans la présente procédure, qui a précisément pour objet de vérifier que les conditions relatives au caractère professionnel de la maladie de Monsieur [M] sont remplies.

Par conséquent, la présomption d’imputabilité de la maladie au travail trouve à s’appliquer et à défaut pour l’ANGDM d’apporter la preuve contraire que le travail n’a joué aucun rôle dans la survenance de la maladie, il convient de déclarer opposable à l’employeur la décision de prise en charge du 8 décembre 2022.

SUR LES DEPENS

Partie succombante, l'[7] sera condamnée aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Pôle social, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

— DÉCLARE l’Etat, représenté par l'[6] ([7]), recevable en sa demande en inopposabilité,

— CONFIRME la décision du 26 octobre 2023 du conseil d’administration de l’assurance maladie des mines – la [11] ;

— DECLARE opposable à l’Etat, représenté par l’ANGDM, la décision du 8 décembre 2022 de la [11] aux droits de laquelle vient la [19], emportant prise en charge de l’affection dont souffre Monsieur [F] [M] au titre du tableau 30A des maladies professionnelles,

— CONDAMNE l'[7] aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.

La Greffière La Présidente

4