COUR D’APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

Chambre commerciale – Contentieux

Références dossier : N° RG 24/00659 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K3HX / CHAMBRE 3 CABINET 1

N° de minute :

JUGEMENT DU 20 Mai 2025

CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Demandeurs :

S.A.S. FOR ALLIANCE, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 811 335 918

Demanderesse à l’IP, défenderesse à l’opposition, dont le siège social est sis 18 rue de l’Etang – 57140 PLESNOIS

représentée par Monsieur [N] [Z], muni d’un pouvoir spécial,

Défendeurs :

S.A.S. LADROSSE KRUPA, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 795 061 720, dont le siège social est sis 10 rue d’Aquitaine – 57160 MOULIN LES METZ

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Présidente : Françoise ROSENAU,

Greffière lors des débats : Emma SCHOLTES,

Greffière lors de la mise à disposition: Emma SCHOLTES,

Débats tenus à l’audience publique du treize Mai deux mil vingt cinq.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt Mai deux mil vingt cinq et signé par Françoise ROSENAU, Présidente et Emma SCHOLTES, Greffière.

*****

Vu le désistement d’instance et d’action de S.A.S. FOR ALLIANCE dont le siège social est sis 18 rue de l’Etang – 57140 PLESNOIS

Vu l’acceptation de ce désistement par le défendeur;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 et 769 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE le désistement d’instance et d’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge et la greffière et mis à disposition au greffe du tribunal.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE