TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 25/01339

N° Portalis DBX4-W-B7J-UBXA

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 27 août 2025

La S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE

C/

[P] [G]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à la

SCP LARRAT

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mercredi 27 août 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 03 juin 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Marie MARTIN-LINZAU, avocate au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [G],

demeurant [Adresse 7]

Non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 10 décembre 2019, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a donné en location à Monsieur [P] [G] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Adresse 6] à [Localité 11], moyennant un loyer actuel de 275,37€ provision sur charges comprise et un montant résiduel de 68,27€ une fois déduites les aides au logement.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 17 octobre 2024, en vain.

Par acte du 27 janvier 2025, dénoncé le 28 janvier 2025 par voie électronique avec accusé réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner en référé Monsieur [P] [G] afin d’obtenir :

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 614,51€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 2 janvier 2025,

‒ l’expulsion des occupants,

‒ la suppression des délais prévus à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution du fait de la muvaise foi du locataire,

‒ la dépose de l’installation sur le coffret électrique des parties communes sous astreinte de 50€ par jour de retard,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge,

‒ l’allocation de 300€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 3 juin 2025.

La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, valablement représentée, actualise sa créance à la somme de 800,74€ arrêtée au 31 mai 2025 et maintient ses demandes. Elle explique que le locataire a installé une prise sur le coffret électrique des parties communes et a branché son logementdessus au moyen d’une rallonge et d’une mulltiprise et que malgré les mises en demeure, il n’a pas déposé l’installation.

Monsieur [P] [G], assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 27 août 2025.

MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 28 janvier 2025, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

La CAF été saisie le 29 août 2024 par courrier avec accusé réception de la CAF dont copie est versée au débat deux mois avant l’assignation.

L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé le 10 décembre 2019, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 17 octobre 2024 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Par acte de Commissaire de justice du 17 octobre 2024, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la Loi n°668-2023 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois et, par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par le locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 17 décembre 2024.

Il convient d’ordonner son expulsion.

A défaut de départ volontaire suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux, il pourra être expulsé des lieux loués sans délai, ainsi que tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la [Localité 9] Publique.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux.

Sur les sommes dues par le locataire :

Monsieur [P] [G] sera condamné au paiement de la somme de 800,74€ représentant l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation au 31 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Il a occupé les lieux sans droit ni titre à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, causant ainsi un préjudice au bailleur. Il convient, pour réparer ce dommage, de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant.

Sur la demande de suppression des délais prévus à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution :

Par consat de Commissaire de justice en date du 23 septembre 2024, il a été constaté que Monsieur [P] [G] avait installé une prise sur le coffret électrique des partie commune et y a installé une rallonge suivie d’une multiprise pour alimenter son logement, et malgré deux mise en demeure, il n’a pas déposé son installation. Ces éléments constituent d’une part, une violation au règlement intérieur de l’immeuble imposant une jouissance paisible des lieux et un respect des parties communes ; d’autre part, une mise en danger du fait des risques d’incendie d’une telle installation et enfin, une infraction pénale. La mauaise foi du locataire est donc parfaitement constituée et il convient de faire droit à la demande de suppression des délais prévus à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de remise en état sous astreinte :

La suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ayant été ordonné ainsi que le concours de la force publique, l’astreinte ne présente aucun intérêt, le bailleur ayant la possibilité de procéder à l’expulsion rapide du locataire pour éviter toute réitération de tels faits.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [P] [G] à lui verser une somme de 200€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens :

Monsieur [P] [G], succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant publiquement par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par remise au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate la résiliation du bail à compter du 17 décembre 2024,

Condamne Monsieur [P] [G] à payer à la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE la somme de 800,74€ représentant l’arriéré des loyers, indemnités d’occupation au 31 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

A compter du 17 décembre 2024, fixe au montant du loyer et de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation versée à la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE par Monsieur [P] [G] et l’y condamne jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

Ordonne l’expulsion sans délai de Monsieur [P] [G] et celle de tout occupant de son chef, des lieux loués situés [Adresse 5] [Adresse 6] à [Localité 11], et ce au besoin, avec l’assistance de la force publique, à compter de la signification de la présente décision,

Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux,

Déboute la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de sa demande d’astreinte,

Condamne Monsieur [P] [G] à payer à la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE la somme de 200€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [P] [G] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La Greffière Le Juge