Minute n°2025/301

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 21/02816

N° Portalis DBZJ-W-B7F-JIJS

ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT

DU 24 AVRIL 2025

I PARTIES

DEMANDEURS :

Monsieur [V] [K]

né le 22 Mars 1974 à [Localité 6] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 4]

et

Madame [G] [M] épouse [K]

née le 13 Avril 1977 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Redouane SAOUDI de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C205

DÉFENDERESSES :

S.C.C.V [Localité 7] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Céline LESPERANCE de la SCP CBF, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101

S.A.R.L. I2C, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal (appelée en intervention forcée et garantie)

représentée par Maître Valérie DAVIDSON de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203

S.A.S. [R] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [J] [Y], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL PM CHAUFFAGE, dont le siège social est sis [Adresse 2] (appelée en intervention forcée)

défaillante

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal (appelée en intervention forcée)

défaillante

S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal (appelée en intervention forcée)

défaillante

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous, Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Lydie WISZNIEWSKI, Greffier

Après audition le 08 novembre 2024 des avocats des parties.

III PROCÉDURE

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit d’huissier délivré le 03 décembre 2021 par lequel M. [V] [K] et Mme [G] [M] épouse [K] ont constitué avocat et ont fait assigner la SCCV LONGEVILLE HABITAT devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, afin de le voir, au visa des articles 1642-1 et 1645 du code civil,

— dire et juger M. [V] [K] et Mme [G] [M] épouse [K] recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions,

Par conséquent,

— condamner la SCCV [Localité 7] HABITAT à verser à M. [V] [K] et Mme [G] [M] épouse [K] la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance,

— condamner la SCCV [Localité 7] HABITAT à verser à M. [V] [K] et Mme [G] [M] épouse [K] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice esthétique,

— condamner la SCCV [Localité 7] HABITAT à verser à M. [V] [K] et Mme [G] [M] épouse [K] la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de perte de valeur patrimoniale,

— condamner la SCCV [Localité 7] HABITAT à verser à M. [V] [K] et Mme [G] [M] épouse [K] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d’exposition à un risque sanitaire,

— condamner la SCCV [Localité 7] HABITAT à verser à M. [V] [K] et Mme [G] [M] épouse [K] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la SCCV [Localité 7] HABITAT aux entiers frais et dépens,

— rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Vu la constitution d’avocat de la SCCV [Localité 7] HABITAT ;

Vu l’exploit d’huissier délivré le 04 juillet 2023 par lequel la SCCV [Localité 7] HABITAT a constitué avocat et a fait assigner la SARL I2C en intervention forcée et en garantie ;

Vu l’enrôlement de cette procédure sous le n°RG 23/1900 ;

Vu la constitution d’avocat de la SARL I2C ;

Vu la jonction de cette procédure à la procédure principale RG n°21/2816 par ordonnance du juge de la mise en état du 10 novembre 2023 ;

Vu les exploits d’huissier délivrés les 23 et 24 mai 2024 par lesquels la SARL I2C a constitué avocat et a fait assigner la SAS [R] ET ASSOCIES prise en la personne de M°[Y] en sa qualité de liquidateur de la SARL PM CHAUFFAGE, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD en intervention forcée ;

Vu l’enrôlement de cette procédure sous le n°RG 24/1379 ;

Vu l’absence de constitution d’avocat des parties défenderesses ;

Vu la jonction de cette procédure à la procédure principale RG n°21/2816 par ordonnance du juge de la mise en état du 14 juin 2024 ;

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 19 août 2022 par lesquelles M et Mme [K] ont saisi le juge de la mise en état aux fins d’expertise ;

Vu les dernières conclusions notifiées en RPVA le 10 octobre 2024 par lesquelles la SARL I2C s’oppose à la demande ;

Vu les conclusions n°2 notifiées en RPVA le 06 novembre 2024 par lesquelles la SCCV [Localité 7] HABITAT s’oppose à titre principal à la demande d’expertise ;

Vu les conclusions n°3 datées du 10 octobre 2024, déposées en « papier » par M et Mme [K];

L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 08 novembre 2024 et mise en délibéré au 17 janvier 2025 puis prorogée en son dernier état au 24 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Les dernières conclusions n°3 de M et Mme [K], datées du 10 octobre 2024, ont été déposées en version « papier » à l’audience sur incident mais ne figurent pas en RPVA.

Il convient d’inviter M et Mme [K] à les notifier en RPVA et à déposer en outre leur dossier de pièces.

L’affaire est renvoyée à l’audience sur incident du vendredi 13 juin 2025 à 10h15 en salle 225.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant avant dire droit,

INVITE M et Mme [K] à :

— notifier leurs conclusions n°3 du 10 octobre 2024 en RPVA,

— à déposer leur dossier de pièces ;

RENVOIE le dossier à l’audience sur incident du vendredi 13 juin 2025 à 10h15 en salle 225.

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 24 AVRIL 2025 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.

Le Greffier Le Juge de la mise en état