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COUR D’APPEL DE NIMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 24/00910 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KYDC

ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 2024

SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Nous, Grégory SABOUREAU, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assisté(e) de Monsieur PAINSET, Greffier,

Dans l’instance concernant :

Monsieur [T] [Z]

né le 13 Septembre 1962 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [1] depuis le 08 aout 2024 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [1] en date du 16 Novembre 2024, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu les pièces prévues à l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [1] ;

Vu la demande d’observations sollicitées par le greffe adressée à l’ATG, personne chargée d’une mesure de protection, restées sans réponse à ce jour ;

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Monsieur [T] [Z] a été placé à l’isolement au regard des certificats médicaux en date du 08 novembre 2024 ;

Attendu que par ordonnance du 11 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de l’intéressé en isolement ;

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Attendu qu’aux termes de l’avis du médecin en date du 16 novembre 2024, Monsieur [T] [Z] présente une fluctuation et imprévisibilité psycho comportementale avec passage à l’acte violet auto et hétéro agressif avec persistance de la dangerosité psychiatrique du patient ; qu’en conséquence la mesure doit se poursuivre ;

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser la maintien de la mesure d’isolement ;

P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l’objet Monsieur [T] [Z] ;

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 16 Novembre 2024 à 16 heures 55 ;

Le Greffier Le Président

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Le 16 Novembre 2024

Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [T] [Z] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Le 16 Novembre 2024

Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à l’ATG par courriel

Le 16 Novembre 2024

Le Greffier

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision

Le 16 Novembre 2024

Le Greffier

reçu Notification au parquet le 16 Novembre 2024 à

et déclare :

— ne pas interjeter appel suspensif

— interjeter appel

le Procureur de la République