Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : N° RG 26/00001 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-LYF2

JUGEMENT DU 10 MARS 2026

I PARTIES

DEMANDERESSE :

Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic la S.A.S. CABINET BENEDIC, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Rémi CORNEUX de la SCP CBF, avocats au barreau de METZ, vestiaire: B101

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [U], demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débat à l’audience publique du 20 JANVIER 2026

Président : Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente,

statuant en la procédure accélérée au fond

Greffier : Anna FELTES

Les parties ont été avisées que le jugement serait mis à leur disposition au greffe le 10 MARS 2026

III PROCÉDURE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 30 décembre 2025, le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] à 57000 METZ, représenté par son syndic la SAS CABINET BENEDIC, a fait assigner Monsieur [M] [U] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement des articles 10 et suivants, 14-1 et suivants et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de le voir :

— Condamner Monsieur [M] [U] à lui payer :

La somme de 1 020,39 euros s’agissant des provisions dues au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours (prévisionnel 2025),La somme de 3 079,86 euros s’agissant des charges échues impayées des exercices antérieurs,Soit un total de 4 100,25 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 20 novembre 2025, date de la mise en demeure ;

— La somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens de l’instance ;

— Condamner Monsieur [M] [U] aux entiers dépens de l’instance, qui incluront les frais et émoluments relatifs à l’inscription d’hypothèque légale ;

— Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Monsieur [M] [U] n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

MOTIVATION

Le syndicat des coproprétaires ne peut solliciter dans le cadre de la procédure accélérée au fond le paiement des arriérés de charges des exercices précédents qu’à la condition que les comptes aient été approuvés pour ces mêmes exercices (Cass. 3e civ., 20 nov. 2025, n° 23-23.315, FS-B).

Or en l’espèce, il est notamment sollicité selon relevé de compte le paiement des charges relatives à l’exerice ayant couru du 1er janvier au 31 décembre 2021. Dés lors, il appartient au syndicat des coproprétaires de justifier de l’approbation des comptes pour cet exercice. Or tel n’est pas le cas.

En conséquence, il convient d’inviter le syndicat des copropriétaires à produire le procès-verbal de l’assemblées générale au cours de laquelle ces comptes ont été approuvés et à défaut à conclure sur la recevabilité de la demande faites au titre de cet exercice.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant par délégation, selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement avant-dire droit :

INVITE le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] à produire le procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle ont été approuvés les comptes de l’exercice ayant couru du 1er janvier au 31 décembre 2021 et à défaut de conclure sur la recevabilité des demandes faites à ce titre ;

Pour ce faire, ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE l’affaire à l’audience du :

Président du Tribunal judiciaire de METZ

statuant en la procédure accélérée au fond

du 24 mars 2026 à 10 heures

salle 25

sis [Adresse 4]

à [Localité 1] ;

DIT que le présent jugement vaut convocation ;

RÉSERVE les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le dix mars deux mil vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente