Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00460 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUY3

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 MARS 2026

DEMANDERESSE :

Syndicat des Copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » sise [Adresse 2] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic la S.A.S. EVEL IMMOBILIER, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Emilie CHARTON, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A201

DÉFENDEURS :

S.C.I. [Y], en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Antoine LEUPOLD de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C305

Monsieur [X] [P], entrepreneur individuel, à l’enseigne ISOTECH FACADES,, demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître [B] [Q], demeurant [Adresse 8], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A601

S.A.R.L. I.T.C. MOSELLE (Ingenierie Technique de la Construction de la Moselle),

en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, non représentée

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Débats à l’audience publique du 20 JANVIER 2026

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 10 MARS 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI [Y] a fait édifier un ensemble immobilier [Adresse 10] à 57100 MANOM, les lots étant vendus en l’état futur d’achèvement.

La SARL ITC est a participé à l’édification de l’ouvrage en qualité de maître d’œuvre et Monsieur [X] [P] en charge du lot façades-crépi.

La réception est intervenue avec réserves le 08 janvier 2019.

Le 14 février 2025, le syndic de la copropriété constituée a déclaré un sinistre dommage ouvrage auprès de la société SECURITIES AND FINANCIAL SOLUTIONS consistant en un décollement de l’enduit sur les deux bâtiments.

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Par actes de commissaire de Justice en date du 29 octobre 2025, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, le Syndicat des Copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » sise [Adresse 2] à 57100 MANOM, pris en la personne de son syndic la SAS EVEL IMMOBILIER, a fait citer la SCI [Y], Monsieur [X] [P], exerçant à l’enseigne ISOTECH FACADES, et la SARL INGENIERIE TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA MOSELLE (ITC MOSELLE) devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile aux fins de l’entendre :

— Commettre un expert judiciaire, avec pour mission de constater les désordres affectant les immeubles, d’en rechercher la cause, d’indiquer les moyens et le coût des mesures propres à y remédier ;

— Réserver les dépens.

La SCI [Y] a constitué avocat.

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 27 novembre 2025, elle sollicite du Juge des référés :

— Qu’il déclare le demandeur mal fondé en sa demande en tant que dirigée à son encontre;

— Qu’il l’en déboute ;

— Qu’il le condamne à lui régler la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Qu’il le condamne en tous les frais et dépens.

Monsieur [X] [P], exerçant à l’enseigne ISOTECH FACADES, a constitué avocat.

Par conclusions enregistrées au greffe le 09 décembre 2025, il demande au Juge des référés de:

— Faire droit à la demande de référé expertise du Syndicat des Copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » sise [Adresse 2] à [Localité 1] avec les plus expresses protestations et réserves d’usage ;

— Désigner tel expert qu’il lui plaira aux fins de procéder à l’examen des désordres et malfaçons sis sur l’ensemble immobilier situé [Adresse 10] à [Localité 1] ;

— Condamner le Syndicat des Copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » sise [Adresse 2] à [Localité 1] aux entiers frais d’expertise ;

— Réserver les frais et dépens de l’instance ;

— Constater l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 24 novembre 2025, le Syndicat des Copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » sise [Adresse 2] à 57100 MANOM a repris les termes de l’assignation sollicitant en outre le débouté de la SCI [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

La SARL INGENIERIE TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA MOSELLE (ITC MOSELLE) n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que l’une au moins des parties qui n’a pas comparu n’a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.

Tel est le cas en l’espèce, dès lors que la SARL ITC n’a pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée à personne et que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et de l’intérêt probatoire de la mesure d’instruction sollicitée dans la perspective d’un litige futur.

Le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, mais il doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

Le Syndicat des Copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » sise [Adresse 2] à [Localité 1] produit un procès-verbal de constat établi par Maître [M] [E], commissaire de Justice, le 29 août 2025, ce dernier ayant pu relever des décollements du revêtement de la façade, des morceaux de revêtement manquants ainsi que de multiples fissures sur les façades extérieures. A l’intérieur dans les communs de deux bâtiments, ont été constatées des fissures et pour l’un d’entre eux des morceaux de revêtement manquants et le décollement de bandes sur des joints de dilatation.

Le Syndicat des Copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » sise [Adresse 2] à [Localité 1] rapporte ainsi la preuve de l’existence de possibles désordres affectant les immeubles.

Monsieur [X] [P], exerçant à l’enseigne ISOTECH FACADES, qui était titulaire du lot façades-crépi, et la SARL INGENIERIE TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA MOSELLE (ITC MOSELLE), maître d’œuvre, sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée en tant que constructeur.

De même la SCI [Y], qui a la qualité de vendeur, peut également être tenue au titre de la responsabilité décennale, la réception étant intervenue en 2019 et l’appréciation de la nature des désordres ne relevant pas du pouvoir du Juge des référés.

La mesure d’expertise sollicitée apparaît nécessaire à la solution du litige potentiel. Il convient de l’ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés du Syndicat des Copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » sise [Adresse 2] à [Localité 1] et au contradictoire de l’ensemble des parties.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Il convient de condamner le Syndicat des Copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » sise [Adresse 2] à [Localité 1] à les régler dans la mesure où l’expertise est ordonnée à son avantage sans que le juge puisse connaître l’issue de celle-ci.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat (article 700 du Code de procédure civile).

Etant fait droit à la demande d’expertise, il convient de rejeter la demande formée par la SCI [Y] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

ORDONNE une expertise des immeubles situés [Adresse 11] à [Localité 1] au contradictoire de l’ensemble des parties et commet pour y procéder :

Monsieur [C] [A]

[Adresse 12]

[Localité 2]

Tel : [XXXXXXXX01]

E-mail : [Courriel 1]

Expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 3]

avec pour mission de :

— Se rendre sur place sis [Adresse 11] à [Localité 1] après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués par la partie demanderesse dans l’assignation et éventuellement dans les conclusions des parties ;

— Etablir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de :

déclaration d’ouverture de chantier,achèvement des travaux,prise de possession de l’ouvrage,réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l’ouvrage, de paiement du prix…) ; à défaut de réception expresse et tacite, dire si l’ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l’affirmative, fournir au Tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;- Dresser la liste des intervenants à l’opération de construction concernés par ce ou ces désordres ;

— Dresser l’inventaire des pièces communiquées à l’Expert par les parties ;

— Dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige ;

— Enumérer les polices d’assurances souscrites par chacun des intervenants ;

— Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques), tels que plans, devis, marchés et autres ; entendre tous sachants ;

— Examiner l’ouvrage, rechercher la réalité des non-conformités, désordres, malfaçons ou non façons allégués par les parties dans l’assignation ou les conclusions en produisant des photographies ;

— En indiquer la nature, l’origine et l’importance ;

— Indiquer pour chaque désordre s’il affecte des éléments d’équipement dissociables, indissociables ou constitutifs de l’ouvrage ;

— Préciser notamment pour chaque désordre s’il provient :

d’une non-conformité aux documents contractuels, qu’il précisera,d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées,d’une exécution défectueuse,d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages,d’une autre cause ;

— Rechercher la date d’apparition des désordres ;

— Préciser s’ils étaient apparents lors de la réception ou de la prise de possession de l’ouvrage, ou s’ils sont apparus postérieurement ;

— Préciser s’ils pouvaient être décelés par un maître d’ouvrage profane, et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ;

— Indiquer si ces désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;

— Préconiser dans une « note aux parties » intermédiaire les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage ;

— Laisser un délai de deux mois aux parties pour produire des devis, en leur rappelant que c’est à elles qu’il incombe d’y procéder ;

— Au vu des devis que lui présenteront les parties et qu’il vérifiera, évaluer les travaux désordre par désordre et non-conformité par non-conformité et leur durée ;

— Evaluer les moins-values résultant des désordres non réparables ;

— Evaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;

— A la demande expresse d’une partie, donner tous éléments permettant au Tribunal d’établir les comptes entre les parties ;

— Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et -si nécessaire- documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;

INVITE les parties à transmettre à l’Expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance :

— Leurs écritures : assignation et conclusions ;

— Leurs pièces numérotées et accompagnées d’un bordereau : pièces contractuelles (contrats, conditions particulières et générales, avenants, plans, …), devis, factures, procès-verbaux de réception, attestations d’assurance (« dommages ouvrage », « décennale », responsabilité civile…), éventuels constats de commissaire de Justice, rapports d’expertise privé, …. étant précisé que les pièces dématérialisées seront communiquées de manière individualisée, à savoir un fichier par pièce nommé conformément au bordereau) ;

INVITE l’Expert à suivre les prescriptions ci-après :

COMPTE-RENDU DE PREMIRE VISITE :

Lors de la première visite sur les lieux, l’Expert aura pour mission de :

— Dresser une feuille de présence en invitant les parties à communiquer les coordonnées de l’interlocuteur des opérations d’expertise y compris une adresse e-mail et à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique ;

— Apprécier de manière globale la nature et le type des désordres ;

— Etablir la liste exhaustive des réclamations des parties ;

— Etablir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige, et d’ores et déjà donner son avis sur les tiers susceptibles d’être attraits à la procédure ;

— Enumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants à la date de la DOC et à la date de réclamation et solliciter celles qui font défaut ;

— Dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants ;

— Etablir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, la déclaration d’ouverture de chantier, la réception des travaux et l’apparition des dommages ;

— Fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés ;

— Evaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;

— Apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires ;

— Et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion ;

EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :

Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ;

Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’Expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet, autorise le Syndicat des Copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » sise [Adresse 2] à [Localité 1] à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l’Expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise ;

PRÉ-RAPPORT ET RAPPORT :

DIT que l’Expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ;

DIT qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) ;

DIT que, de toutes ses observations et constatations, l’Expert dressera enfin un rapport qu’il adressera aux parties accompagné des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d’expertise, dires des parties, pièces des parties) et qu’il déposera au greffe en deux exemplaires papiers accompagné de ces mêmes annexes et de la preuve par tout moyen de la signification du rapport aux parties ;

DIT que l’Expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les douze mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;

RAPPELLE que pour l’exécution de sa mission l’Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

RAPPELLE que, pour l’accomplissement de cette mission, l’Expert aura la faculté de :

— Se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utiles ;

— En cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du Code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile) ;

— En cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile);

— Apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;

FIXE à 4 500 euros T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert qui devra être consignée par le Syndicat des Copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » sise [Adresse 2] à [Localité 1], avant le 10 mai 2026, sous peine de caducité de la désignation de l’Expert ;

INVITE le Syndicat des Copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » sise [Adresse 2] à [Localité 1] à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :

— site : https://consignations.caissedesdepots.fr/ ;

INVITE le Syndicat des Copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » sise [Adresse 2] à 57100 MANOM à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;

APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues :

« À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner » ;

DIT que l’Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

DIT que si les honoraires de l’Expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;

CONDAMNE le Syndicat des Copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » sise [Adresse 2] à [Localité 1] dépens ;

DÉBOUTE la SCI [Y] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile;

RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le dix mars deux mil vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente