Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00250 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LLDF

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 MARS 2026

DEMANDERESSE :

Madame [O] [L], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025-1983 du 09/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Xavier IOCHUM de la SCP IOCHUM-GUISO, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B209

DÉFENDEUR :

Groupe hospitalier associatif HOPITAUX PRIVES DE [Localité 1],

prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Audrey SALZARD, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B413, avocat postulant, Maître Thibault MAI, demeurant [Adresse 5] – [Adresse 6], avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant

APPELÉE EN DÉCLARATION D’ORDONNANCE COMMUNE :

C.P.A.M. DE LA [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, non représentée

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Débats à l’audience publique du 08 JUILLET 2025

Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 23 SEPTEMBRE 2025, délibéré prorogé en son dernier état au 03 MARS 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de Justice signifiés les 19 et 22 mai 2025, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Madame [O] [L] a fait assigner le groupe hospitalier associatif HOPITAUX PRIVES DE [Localité 1] et la C.P.A.M. DE LA [Localité 2] devant le juge des référés, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise.

Le groupe hospitalier associatif HOPITAUX PRIVES DE [Localité 1] a constitué avocat.

Par conclusions enregistrées le 23 juin 2025, il demande de :

— Lui donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée mais qu’ils entendent effectuer toutes réserves et protestations quant à la mise en œuvre de leur éventuelle responsabilité ;

— Autoriser le groupe hospitalier associatif HOPITAUX PRIVES DE [Localité 1] à communiquer à l’expert, ainsi qu’à toute autre partie de la présente procédure, toutes les pièces médicales concernant la prise en charge de Madame [O] [L] que l’établissement estimerait utile à sa défense;

— Mettre les éventuels frais d’avance sur expertise à la charge de la partie requérante.

La C.P.A.M. DE LA [Localité 2] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

En l’espèce, la C.P.A.M. DE LA [Localité 2] n’a pas comparu alors que l’acte lui a été signifié à personne.

La demande en principal étant indéterminée, la décision est susceptible d’appel.

Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ni l’urgence, ni l’existence d’une contestation sérieuse, ne font obstacle au pouvoir du juge des référés d’ordonner une mesure d’instruction.

Il suffit de caractériser qu’il existe un motif légitime.

L’exigence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile n’exige pas du demandeur d’énoncer précisément le fondement juridique de l’éventuel litige ultérieur au fond.

Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu’elles présentent un certain intérêt dans la perspective d’un procès, la mesure d’instruction s’inscrivant dans la perspective de trouver une solution au litige.

En l’espèce, Madame [O] [L] a bénéficié d’un test de stimulation médullaire le 20 juin 2016 afin de gérer une symptomatologie douloureuse de ses deux membres inférieurs de type neuropathique en échec des thérapeutiques habituelles.

Madame [O] [L] fait état de ses souffrances suite à son intervention du 20 juin 2016 comme en atteste le dossier médical produit et la décision de la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 2].

En effet, elle a présenté un syndrome méningé avec hyperthermie nécessitant de retirer le matériel huit jours après sa mise en place. L’opération de retrait du 29 juin a mis en évidence une poche purulente au niveau de l’incision lombaire.

Puis, elle a été réhospitalisé le 27 juillet 2016 pour des poussées hyperthermiques, des céphalées ainsi qu’une sensation de faiblesse.

Le 04 mai 2020, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a attribué une allocation aux adultes handicapés à Madame [O] [L] pour la période du 1er février 2020 au 31 janvier 2025 avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%.

Dès lors, la demanderesse justifie d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire, les séquelles liées à son intervention n’étant pas imaginaires.

La mesure d’expertise sollicitée apparaît dès lors nécessaire à la solution du litige susceptible d’opposer les parties. Il convient de l’ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés de l’Etat, Madame [O] [L] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Sur l’autorisation de communiquer les pièces médicales

Selon l’article 11 du Code de procédure civile, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.

Les parties étant tenues d’apporter leur concours à la mesure d’expertise, le groupe hospitalier associatif HOPITAUX PRIVES DE [Localité 1] sera autorisé à communiquer à l’expert ainsi qu’à toute autre partie à la présente procédure, toutes les pièces médicales concernant la prise en charge de Madame [O] [L] qu’il estimerait utile à sa défense.

Sur les dépens

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens. Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens mais de condamner Madame [O] [L] à les régler dans la mesure où l’expertise est ordonnée à son avantage sans que le Juge des référés puisse connaître l’issue de celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe réputée contradictoire, susceptible d’appel :

ORDONNE une expertise médicale sur la personne de Madame [O] [L] et désigne pour y procéder :

Madame le Docteur [J] [Z]

CHRU HOPITAL CENTRAL

Service de Neurologie

[Adresse 8]

[Localité 3]

email : [Courriel 1]

Expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 4]

DIT que, après avoir sommairement rappelé aux personnes présentes quelle est sa mission quant à sa nature mais aussi son origine et expliqué le déroulement de ses opérations, dans le respect du principe du contradictoire, des règles de déontologie médicale et de celles gouvernant l’expertise civile, Madame le Docteur [J] [Z] devra dresser rapport au juge dans le strict respect des titres ou chapitres suivants :

I) Dans le respect des textes en vigueur et notamment du principe du contradictoire:

— Convoquer les parties et les entendre contradictoirement en leurs doléances ou explications et en tant que de besoin tous sachants ;

— Prendre connaissance des documents médicaux relatifs au litige et notamment de l’entier dossier médical de Madame [O] [L] ;

— Se faire communiquer, avec son accord, tout document médical utile à l’accomplissement de la présente mission ;

— A partir de ces documents et de l’interrogatoire de Madame [O] [L] :

1. Reconstituer l’ensemble des faits et actes médicaux tant en terme d’examen médical que de prescription, que d’intervention chirurgicale et d’information ; retracer la prise en charge purement matérielle du patient ayant conduit à la présente procédure ;

Opérer une distinction entre les actes susceptibles d’être à l’origine du préjudice allégué et ceux rendus nécessaires par la prise en charge de Madame [O] [L] et les décrire précisément chacun pour ce qui les concerne ;

Opérer une distinction entre celle des origines éventuelles du préjudice allégué imputable au défendeur ou à tout autre intervenant ;

Dire pour que ce qui les concerne et chacune d’entre elles si elles peuvent être considérées comme étant à l’origine directe du préjudice allégué ;

2. Dans l’affirmative, préciser en les spécifiant, la nature des éventuels manquements ou erreurs commises ;

Décrire les préjudices qui en seraient résulté de manière directe au regard notamment de l’état antérieur du demandeur et de la nature de la pathologie présentée, en précisant la part de préjudice qui pourrait être imputable au défendeur ou tout autre intervenant dans la prise en charge de Madame [O] [L] ;

En tout état de cause, dire si les soins prodigués par le groupe hospitalier associatif HOPITAUX PRIVES DE [Localité 1] ont été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ;

Dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, négligences ou défaillances fautives de nature à engager la responsabilité du défendeur ;

II) En s’attachant à la seule part imputable aux interventions réalisées par le groupe hospitalier associatif HOPITAUX PRIVES DE [Localité 1] :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle :

1. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

2. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

3. Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

4. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

5. A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique :

— La réalité des lésions initiales ;

— La réalité de l’état séquellaire ;

— L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

6. Pertes de gains professionnels actuels :

— Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

— En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont fiés au fait dommageable ;

7. Déficit fonctionnel temporaire :

— Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

— En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

8. Consolidation :

— Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

9. Déficit fonctionnel permanent :

— Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;

— En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

10. Assistance par tierce personne :

— Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

11. Dépenses de santé futures :

— Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

12. Pertes de gains professionnels futurs :

— Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle;

13. Incidence professionnelle :

— Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

14. Souffrances endurées :

— Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

15. Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif :

— Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;

16. Préjudice d’agrément :

— Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

17. Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications ou aggravation ;

18. Déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec les manquements relevés en les distinguant selon leur auteur ;

19. Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

RAPPELLE que, pour l’accomplissement de cette mission, l’Expert aura la faculté de :

— Se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés;

— D’entendre tous sachants qu’il estimera utiles, conformément aux dispositions de l’article 242 du Code de procédure civile, en précisant leur nom, prénom et domicile, ainsi que leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ;

— En cas de besoin, se faire assister par tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le Magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ;

RAPPELLE :

— Qu’en cas de carence des parties dans la communication des documents réclamés par l’Expert, il appartiendra à ce dernier d’en informer le juge qui pourra soit en ordonner la production, s’il y a lieu sous astreinte soit, le cas échéant, autoriser l’Expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

— Que la juridiction de jugement pourra tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l’Expert ;

— Que l’Expert peut apporter aux parties son aide technique pour la conclusion d’une transaction ;

FIXE à mille cinq cent euros toutes taxes comprises (1 500 € T.T.C.) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert, celle-ci étant prise en charge par le TRESOR PUBLIC;

DIT que de toutes ses opérations et constatations, l’Expert dressera un rapport qu’il adressera aux parties accompagné des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d’expertise, dires des parties, pièces des parties) et qu’il déposera au greffe de ce Tribunal en deux exemplaires papiers accompagné de ces mêmes annexes et de la preuve par tout moyen de la signification du rapport aux parties, et ce dans les 6 mois suivant sa désignation ;

DIT que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties, d’un pré-rapport dont copie sera adressée au Magistrat chargé du service du contrôle des expertises, leur fixant un délai d’au moins un mois pour présenter leurs observations ;

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert commis, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises ;

DIT que si ces honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;

RAPPELLE que pour l’exécution de sa mission l’Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

AUTORISE le groupe hospitalier associatif HOPITAUX PRIVES DE [Localité 1] à communiquer toutes les pièces médicales concernant la prise en charge de Madame [O] [L] qu’il estimerait utile à sa défense ;

CONDAMNE Madame [O] [L] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le trois mars deux mil vingt six par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier Le Président