Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : N° RG 25/02599 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUTV

JUGEMENT DU 10 FÉVRIER 2026

I PARTIES

DEMANDERESSE :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic la S.A.S. EVEL IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Arnaud ZUCK de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [L],

demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débat à l’audience publique du 16 DÉCEMBRE 2025

Président : Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente,

statuant en la procédure accélérée au fond

Greffier : Anna FELTES

Les parties ont été avisées que le jugement serait mis à leur disposition au greffe le 10 FÉVRIER 2026

III PROCÉDURE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice signifié en date du 06 novembre 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à 57050 LONGEVILLE-LÈS-METZ, pris en la personne de son syndic la SAS EVEL IMMOBILIER, a fait assigner Monsieur [W] [L] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir:

— Déclarer sa demande recevable et bien fondée ;

— Juger que les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée à l’article 750-1 du Code de procédure civile par application de l’article 750-13° du Code de procédure civile ;

— Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision ;

— Condamner Monsieur [W] [L] à lui payer :

la somme en principal de 1 477,13 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 août 2025, et ce au titre des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents,la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens de l’instance.

Monsieur [W] [L] a comparu et demandé au Juge des référés de :

— Déclarer la demande caduque, irrecevable et infondée le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] ;

— Déclarer l’instance éteinte ;

— Ne pas faire droit aux demandes du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] au titre des articles 700 et 696 du Code de procédure civile.

A l’audience du 16 décembre 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] a indiqué que le principal avait été réglé et a maintenu sa demande au titre des frais et de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la demande principale

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] indique que le principal a été payé en cours d’instance si bien que la demande est devenue sans objet.

Monsieur [W] [L] sollicite du Juge qu’il déclare la demande caduque, irrecevable et infondée et déclare l’instance éteinte, sans toutefois justifier de ces demandes.

Aussi seront-elles écartées.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il ressort du décompte produit aux débats qu’au jour de l’assignation, Monsieur [W] [L] était redevable de la somme de 1 477,13 euros et ce après imputation des versements effectués les 19 et 20 septembre 2025 si bien que l’action se trouvait recevable et bien fondée.

En conséquence, Monsieur [W] [L] sera condamné aux entiers frais et dépens.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Il convient d’allouer la somme de 600 euros au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que Monsieur [W] [L] devra verser.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant par délégation, selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort :

CONSTATE que la demande principale est devenue sans objet ;

CONDAMNE Monsieur [W] [L] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [W] [L] à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] la SAS EVEL IMMOBILIER, la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;

RAPPELLE que ce jugement est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le dix février deux mil vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente