Tribunal Judiciaire de Metz, Ch4 référé jcp, 6 janvier 2026, n° 25/00576

TJ Metz 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais non compris dans les dépens
La cour a jugé que, compte tenu de la situation économique de la partie condamnée et des circonstances de l'affaire, il était équitable d'accorder une somme au titre de l'article 700.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante pour les frais de la procédure
La cour a constaté que Monsieur [F] [D] était la partie perdante et a donc ordonné sa condamnation aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch4 référé jcp, 6 janv. 2026, n° 25/00576
Numéro(s) :	25/00576
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lisa KIBANGUICarole PIERRE
Parties :	E.P.I.C. SOCIETE D' ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [ Localité 5 ] HABITAT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 06 JANVIER 2026

N° RG 25/00576 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTMW

Minute JCP n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

E.P.I.C. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 5] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [H] [M] (Membre de l’entrep.)

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Carole PIERRE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B501

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Lisa KIBANGUI

GREFFIER : Marc SILECCHIA

Débats à l’audience publique de référé du 06 novembre 2025

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 5] (LS)

— copie certifiée conforme délivrée le à SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 5] (LS)

M^e PIERRE (case)

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 7 décembre 2023, l’EUROMETROPOLE DE [Localité 5] HABITAT devenu l’Office Public de l’Habitat [Localité 5] METROPOLE a consenti à Monsieur [F] [D] un bail d’habitation sur un logement situé [Adresse 3] , pour un loyer mensuel de 362,92 euros ainsi que 79,85 euros pour les charges.

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la Société d’économie Mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 5] HABITAT (ci-après dénommée la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 5] HABITAT) venant aux droits l’Office Public de l’Habitat [Localité 5] METROPOLE a fait signifier à Monsieur [F] [D] le 17 février 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 562,13 euros.

Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2025 remis à étude, la SEM EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT a fait assigner Monsieur [F] [D] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement des arriérés de loyers.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 novembre 2025.

Aux termes de son assignation, la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 5] HABITAT demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de, notamment :

Constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [D] ainsi que tous occupants s’y trouvant de son chef, et au besoin, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux ; Dire et juger qu’il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux et à leur séquestration dans un local aux risques et périls du défendeur ; Condamner Monsieur [F] [D] à titre provisionnel au paiement de l’arriéré locatif à la somme de 866,47 euros suivant décompte arrêté à la date du 16 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; Condamner Monsieur [F] [D] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 461,68 euros à compter du prononcé de la résiliation, et jusqu’à libération définitive des lieux, tout mois commencé étant dû en totalité et chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé ; Dire que cette indemnité d’occupation sera révisée conformément aux augmentations qui seront décidées dans le cadre de la législation applicable aux Organismes H.L.M. ; Dire que l’indemnité d’occupation sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les acomptes sur charges ; Dire que à la Société d’Economie Mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 5] HABITAT pourra régulariser les charges et ajuster la facturation de la consommation d’eau ainsi qu’elle aurait pu le faire si le bail n’avait pas été résilié ; Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit par provision ; Condamner le défendeur à payer au demandeur une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [F] [D] en tous les frais et dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 17 février 2025, et de la présente assignation, au terme de l’article 696 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la SEM EUROMETROPOLE [Localité 5] HABITAT précise que le locataire n’a pas régularisé l’arriéré de loyers et charges dans le délai de deux mois postérieurement à la délivrance du commandement de payer.

Monsieur [F] [D] a constitué avocat.

Par conclusions reçues le 24 octobre 2025, il demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de, notamment ;

Débouter la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 5] HABITAT de l’ensemble de ses demandes ; Accorder à Monsieur [F] [D] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; Statuer ce que de droit sur les frais et dépens. Au soutien de sa demande, il expose ne plus être redevable d’arriéré locatif, ayant procédé à leur apurement. Il précise avoir effectué un premier règlement de 400 euros le 1 octobre 2025, puis un second règlement de 369 euros le 6 octobre 2025. Il indique également être bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, ce qui peut occasionner des difficultés dans la gestion de ses obligations. Enfin compte tenu de la disparité des revenus entre les parties ainsi que de la constatation de l’apurement locatif, il sollicite le rejet des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 6], représentée, précise qu’elle renonce aux demandes principales en résiliation de bail, en expulsion et au titre de l’indemnité d’occupation, mais qu’elle maintient ses demandes concernant condamnation d’une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

En défense, Monsieur [F] [D], representé par son conseil, maintient ses demandes.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et a été régulièrement mis dans le débat.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article R213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue sur une action en matière locative pour laquelle la demande est supérieure à 5.000,00 euros ou indéterminée, est rendue en premier ressort et susceptible d’appel.

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel, sera contradictoire.

Sur le désistement :

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 5] HABITAT venant aux droits l’Office Public de l’Habitat [Localité 5] METROPOLE a indiqué à l’audience se désister de ses demandes principales en résiliation du bail, expulsion du locataire et fixation d’un indemnité d’occupation, compte tenu du règlement de la dette locative par le locataire.

Il lui en sera donné acte.

Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [F] [D] , partie perdante, sera condamné aux dépens, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer, sans qu’il y ait lieu de répartir autrement ces dépens.

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, Monsieur [F] [D] , tenu aux dépens, sera condamné à payer à la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 5] HABITAT la somme de 150 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en considération de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

La présente ordonnance est de plein droit assortie de l’exécution provisoire, en vertu de l’article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Lisa KIBANGUI, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la Société d’économie Mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 5] HABITAT venant aux droits l’Office Public de l’Habitat [Localité 5] METROPOLE s’est désistée de ses demandes principales en résiliation du bail, en expulsion du locataire et au titre de la fixation d’un indemnité d’occupation ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [D] à payer à la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 5] HABITAT venant aux droits l’Office Public de l’Habitat [Localité 5] METROPOLE la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [D] aux dépens, en ce compris de plein droit le coût du commandement de payer du 17 février 2025 , de l’assignation en référé du 21 juillet 2025 et le cas échéant de sa notification à l’autorité préfectorale du 22 juillet 2025 ;

ACCORDONS à Monsieur [F] [D] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé le 06 janvier 2026 par Madame Lisa KIBANGUI, Juge, assistée de Marc SILECCHIA, Greffier.

Le greffier La juge