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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ctx protection soc., 8 avr. 2026, n° 24/01634 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01634 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Minute n° 26/00834
ctx protection sociale
N° RG 24/01634 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6H5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 08 AVRIL 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mme Carole PAUTREL
Assesseur représentant des employeurs : M. Jean Daniel SAILLARD
Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN
Assistés de Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier,
DEMANDERESSE :
ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM
Service AT/MP de [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE plaidant,
DEFENDERESSE :
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [L],
Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)
à Me Laure HELLENBRAND
ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
le
PROCEDURE
A l’audience du 08 Avril 2026, la demanderesse indique qu’elle se désiste de l’action et de l’instance.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Metz, statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours,
Vu les articles 385 et 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate l’extinction de l’action et de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Dit que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 4], l’an deux mil vingt six et le huit Avril.
et signé par :
LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :
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