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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch4 tj fond, 20 janv. 2026, n° 26/00032 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00032 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 1]
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU 20 JANVIER 2026
N° RG 26/00032 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZEA
Minute n° TJ
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [C] [B] [H] [V], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
à
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [I] [S], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Hervé RENOUX, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C301 substitué par Me Jules KICKA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C301
Vu les articles 385, 406 et 754 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 02 octobre 2025, le(s) demandeur(s) a(ont) fait citer le(s) défendeur(s) devant le tribunal judiciaire de Metz pour l’audience du 20 janvier 2026 ;
Que la copie de l’assignation est parvenue au greffe le 14 janvier 2026, l’affaire étant appelée à l’audience du 20 janvier 2026 ; qu’ainsi le délai minimum de quinze jours prescrit par l’article 754, alinéa 2 du code de procédure civile n’a pas été respecté ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application des articles 406 et 754 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉCLARE la citation caduque ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du(des) demandeur(s).
Prononcée publiquement le 20 janvier 2026 par Marie-Pierre BELLOMO, vice-présidente au tribunal judiciaire
Le greffier La Vice-présidente
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