Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 15 janvier 2026, n° 25/04353

TJ Marseille 15 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire était redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail, et a ordonné le paiement de la somme due.
Accepté
Indemnité d'occupation
La cour a jugé que le maintien dans les lieux après la résiliation du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation, et a ordonné le paiement d'une indemnité d'occupation.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des bailleurs les frais exposés dans la présente instance, et a accordé une somme au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Marseille, les demandeurs, Monsieur [N] [A] et Monsieur [W] [A], ont sollicité la constatation de la clause résolutoire de leur contrat de bail avec Monsieur [U] [B], ainsi que son expulsion pour loyers impayés. Les questions juridiques portaient sur la recevabilité de l'action et l'existence d'une créance non sérieusement contestable. Le tribunal a déclaré l'action recevable, condamnant [B] [U] à verser 3206,47 euros aux demandeurs pour arriérés de loyers et indemnités d'occupation, avec intérêts, et a également alloué 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les demandes supplémentaires ont été rejetées, et la décision est exécutoire à titre provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 15 janv. 2026, n° 25/04353
Numéro(s) :	25/04353
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré prorogé
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Naïma BELARBI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 12 Février 2026

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffiers : Madame BOINE, lors du délibéré

Madame DEGANI lors des débats

Débats en audience publique le : 06 Novembre 2025

GROSSE :

Le 12 février 2026

à M^e BELARBI

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/04353 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6WJA

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [N] [A]

né le 15 Juillet 1968 à [Localité 1]

domicilié : chez SASU ANGE IMMO, [Adresse 1]

représenté par M^e Naïma BELARBI, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [W] [A]

né le 28 Février 1963 à [Localité 1]

domicilié : chez SASU ANGE IMMO, [Adresse 1]

représenté par M^e Naïma BELARBI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [U] [B]

né le 08 Juin 1991

demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée à effet au 1er mars 2023 [A] [N] et [A] [W] ont donné à bail à [B] [U] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3].

Des loyers étant demeurés impayés, [A] [N] et [A] [W] ont fait signifier à [B] [U] par acte d’huissier de justice en date du 27 mai 2025 un commandement de payer la somme de 1928,40 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte d’huissier de justice en date du 29 juillet 2025, [A] [N] et [A] [W] a fait assigner [B] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989ordonner l’expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,condamner [B] [U] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 3936,47 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux d’un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s’était poursuivi,condamner le défendeur à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Le locataire ayant quitté les lieux, les demandeurs se désistent de leurs demandes au titre de la clause résolutoire et d’expulsion.

Régulièrement assignés à étude, [B] [U] n’a pas comparu.

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 janvier 2026, prorogé au 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l’origine de cette créance ou la nature de l’obligation la fondant.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l’interprétation d’un acte juridique.

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l’exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.

Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône par la voie électronique le 30 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, [A] [N] et [A] [W] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

[B] [U] est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Il ressort du commandement de payer, de l’assignation et du décompte fourni que [B] [U] reste devoir la somme de 3206,47 euros (déduction faite du dépôt de garantie) , à la date du 1er août 2025, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers impayés et aux indemnités d’occupation, terme du mois de août 2025 inclus.

[B] [U] sera donc condamné, par provision, au paiement de la somme de 3206,47 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer conformément aux dispositions de l’article 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de [B] [U] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et de condamner [B] [U] au paiement de celui-ci.

Sur les demandes accessoires

[B] [U] partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de [A] [N] et [A] [W] les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle le défendeur sera condamné.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent, vu l’urgence et l’absence de contestation sérieuse,

DECLARE recevable l’action de [A] [N] et [A] [W]

CONDAMNE [B] [U] à verser à [A] [N] et [A] [W] , à titre provisionnel, la somme 3206,47 euros selon décompte à la date du 1er août 2025, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers impayés et aux indemnités d’occupation, terme du mois de août 2025 inclus, avec les intérêts au taux légal euros à compter du 27 mai 2025 pour la somme de 1928,40 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;

REJETTE les demandes supplémentaires ou contraires ;

CONDAMNE [B] [U] à verser à [A] [N] et [A] [W] une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [B] [U] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi ordonné et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mis(e) à disposition au greffe.

Le greffier, Le président