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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 7 mars 2025, n° 24/10908 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10908 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | D, Société Anonyme d'économie mixte dont le siège social est situé [ Adresse 2 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Le Cabinet GENON-CATALOT & PARENT
Monsieur [X] [D]
Madame [U] [K]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/10908 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6NW3
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 07 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ayant pour sigle RIVP
Société Anonyme d’économie mixte dont le siège social est situé [Adresse 2]
représenté par le Cabinet GENON-CATALOT & PARENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096
à
Monsieur [X] [D]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
Madame [U] [K]
demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 novembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection,
Constate que le demandeur par courriel en date du 06/12/24 et oralement à l’audience de ce jour se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 mars 2025 par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
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