TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

Service du juge de l’exécution

[Adresse 1]

[Localité 1]

DÉCISION DE CADUCITÉ

JUGE DE L’EXÉCUTION

DU 31 MARS 2026

N° RG 26/00059 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L6B4

Minute n° JEX 62/2026

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [T] [I] épouse [Q], demeurant [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée

à

DÉFENDEUR :

S.C.I. [Z], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Thomas SCHAUBER, avocat au barreau de METZ

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par courrier déposé au greffe du tribunal judiciaire de Metz le 30 mars 2026, la demanderesse a fait parvenir une demande de délai à une mesure d’expulsion ;

Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée par courriel avec accusé de réception le 30 mars 2026 ;

Que par courriel reçu au greffe le 31 mars 2026, la demanderesse indique être souffrante et ne pas pouvoir se présenter à l’audience ;

Qu’en vertu de l’article R 121-8 du code des procédures civiles d’exécution, la procédure est orale ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caducité de la demande de délai par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement,

DÉCLARE la demande de délai caduque ;

CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.

Prononcée publiquement le 31 mars 2026 par Laurent FIOLLE, vice-président, en charge des fonctions de juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Metz, assisté de Emilie BALLUT, greffière.

Le greffier

Le juge de l’exécution

La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter d’aujourd’hui le motif légitime (ainsi que tout justificatif) qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure (article 468 du code de procédure civile).