Tribunal de grande instance de Cayenne, 24 août 2018, n° 18/00072

TGI Cayenne 24 août 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame X demande l'institution d'une mesure d'expertise concernant un véhicule qu'elle a acheté à la société SOMASCO. Elle expose que le véhicule a présenté plusieurs dysfonctionnements dès les premiers mois suivant l'achat. La société SOMASCO ne s'est pas présentée devant le tribunal. Le tribunal a ordonné une mesure d'expertise afin de déterminer les désordres allégués par Madame X, d'évaluer leur impact sur l'utilisation du véhicule, de rechercher les causes de ces désordres et de déterminer si la société SOMASCO a commis un manquement contractuel. L'expert devra également établir une chronologie des interventions réalisées sur le véhicule et déterminer sa valeur et son kilométrage réel au moment de la vente. Le tribunal a rejeté la demande de Madame X concernant les frais de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TGI Cayenne, 24 août 2018, n° 18/00072
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Cayenne
Numéro(s) :	18/00072

Sur les parties

Avocat(s) :	Saphia BENHAMIDA
Parties :	LA SOCIETE SOMASCO

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CAYENNE

AFFAIRE N° N° RG 18/00072 EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT MINUTE: 18/00178 GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE CAYENNE ([…]

ORDONNANCE de REFERE

24 Août 2018

Ce jour, le VINGT QUATRE AOUT DEUX MIL DIX HUIT, a été rendue la présente ordonnance par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président et Juge des Référés, assisté de Madame Agnès POUVIN, Greffière,

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE:

Madame A X B les […]

[…]

Représentée par M^e Saphia BENHAMIDA, avocat au barreau de la Guyane

PARTIE DEFENDERESSE:

LA SOCIETE SOMASCO

[…]

non comparante, ni représentée

Après avoir entendu les parties à notre audience publique en date du 22 Juin 2018, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Août 2018.

Après en avoir délibéré conformément à la loi, il a été statué ainsi qu’il suit par décision Réputée contradictoire en PREMIER ressort.

Copic délivréé le : 7/09/2018

2'' M^e BENHAMIDA, extrait ofinute CC + dosner

Selon assignation en référé délivrée le 7 juin 2018 à la SOCIÉTÉ SOMASCO, M^me X demande l’institution d’une mesure d’expertise concernant le véhicule de marque Citroën, modèle

Cactus immatriculé DJ-480-QD, acquis le 27 août 2014 pour un montant de 23.300,00 euros auprès de la concession SOMUVA-CITROEN, financé à hauteur de 21.800,00 euros au moyen d’un emprunt souscrit auprès de la société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE.

M^me X expose que, dès le mois de novembre 2014, le véhicule a présenté des tremblements du volant et un manque de stabilité et d’adhérence à la route lors des virages, avec le voyant allumé du système ESP. Le véhicule, pourtant neuf, a été conduit à cinq reprises à l’atelier de la concession SOMUVA-CITROEN de la société SOMASCO, dès le mois de février

2015 jusqu’au 2 juillet 2015 pour les mêmes dysfonctionnements en sus d’un problème de passage de vitesse après un stationnement prolongé, une climatisation défectueuse empêchant la conduite par temps de pluie, un sifflement récurrent au freinage et une forte odeur de brûlé s’échappant du capot persistants malgré les interventions sur les véhicules. Lors de la dernière intervention, le véhicule sera immobilisé par l’atelier de la concession plus de cinq mois, soit jusqu’au 5 octobre 2015. Le véhicule affichait alors 6.542,00 km au compteur. La nature des désordres ne pouvant se déduire seulement des éléments produits et les responsabilités devant être établies, Madame X justifie du motif légitime visé par l’article 145 du code de procédure civile.

La société SOMASCO n’a pas comparu bien que régulièrement assignée

SUR CE

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

En l’espèce, l’existence des désordres allégués résultent des échanges de courrier entre les parties et des factures de réparation.

Au vu des éléments ainsi exposés, il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

La mesure d’instruction sollicitée sera en conséquence ordonnée.

Sur les autres demandes :

S’agissant d’une mesure probatoire, il n’y a pas lieu d’accueillir les demandes fondées sur

l’article 700 du Code de procédure civile. Les parties supporteront provisoirement leurs propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Patrick CHEVRIER, statuant en référé par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel,

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder :

M. Y Z

Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Cayenne 7, […]

97310 Kourou Disons qu’après acceptation, l’expert aura pour mission de :

Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,

Examiner le véhicule litigieux sur son lieu de stationnement actuel qui devra être précisé à

l’expert, ou en tout autre lieu utile,

Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,

Décrire l’état du véhicule et les dysfonctionnements ou désordres allégués par Madame

A X dans l’assignation et les pièces produites; Donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, s’ils affectent les organes essentiels, en indiquer leur nature et leur importance;

En rechercher les causes, dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné, ou s’ils en diminuent l’usage, et s’ils étaient décelables par un acheteur non professionnel ;

Dire si la société SOMASCO a commis un manquement contractuel au stade de la livraison du véhicule litigieux et au regard de chacune de ses interventions réalisées sur ce même véhicule;

- Déterminer si le véhicule est apte à la circulation,

Etablir une chronologie des interventions effectuées sur le véhicule postérieurement à la vente, vérifier si le véhicule a été accidenté, en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurance qui ont pu en avoir connaissance ;

- Déterminer la valeur du véhicule et le kilométrage réel de celui-ci au moment de la vente;

Indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas

d’impossibilité de réparation, sur la base de devis communiqués par les parties;

Donner au tribunal tous éléments techniques et de fait qui lui permettront de déterminer ainsi les responsabilités encourues,

Le cas échéant, déterminer l’ensemble des préjudices subis par M^me X; Faire toute observation utile à la solution du litige,

Disons que l’expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’il pourra, conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, s’adjoindre d’initiative un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne;

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance sur requête,

Fixons à la somme de 1.200 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par M^me X entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai de SIX SEMAINES à compter de la présente ordonnance, sans autre avis et accompagnée d’une copie de la présente décision.

Disons que l’expert devra dresser rapport et le déposer au greffe en 2 exemplaires dans les quatre mois de sa saisine,

Désignons le juge chargé du contrôle des expertises et à défaut tout autre magistrat désigné par l’ordonnance de répartition ou le président du TGI;

Rejetons la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile;

Disons que chacune des parties conservera provisoirement à sa charge les dépens par elle exposés.

Pour expédition certifiée conforme à l’original

Le Greffier

Le juge des référés La Greffière