Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 14 mars 2025, n° 24/04729

TJ Toulouse 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Preuve des loyers impayés
La cour a constaté que le bailleur a apporté la preuve des loyers impayés et que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 14 mars 2025, n° 24/04729
Numéro(s) :	24/04729
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric GONDER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/04729 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TURW

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 14 Mars 2025

[M] [C]

[U] [L]

[K] [D]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 14 Mars 2025

à M^e Crystel CAZAUX

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 14 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 07 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [M] [C], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par M^e Crystel CAZAUX, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

M. [U] [L], demeurant [Adresse 9]

non comparant, ni représenté

Mme [K] [D], demeurant [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 27 juin 2022, Monsieur [M] [C] a donné en location à Monsieur [U] [L] et Madame [K] [D] un immeuble à usage d’habitation, une cave et un emplacement de stationnement situés [Adresse 8][Adresse 6] [Adresse 1] à [Localité 11], moyennant un loyer actuel de 1.063,68€ provision sur charges comprise.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été délivré le 21 juin 2024, en vain.

Par acte du 27 novembre 2024, dénoncé le 28 novembre 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [M] [C] a fait assigner en référé Monsieur [U] [L] et Madame [K] [D] afin d’obtenir:

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ l’expulsion des locataires,

‒ le paiement solidaire à titre provisionnel de la somme de 10.592,98€ représentant l’arriéré de loyers etfrais de justice arrêté au 31 octobre 2024,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge,

‒ l’allocation de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation solidaire des locataires aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 7 février 2025.

Monsieur [M] [C] ,valablement représenté, actualise sa créance à la somme de 13.568,56€ arrêtée au 7 février 2025 et maintient ses demandes.

Monsieur [U] [L] et Madame [K] [D], assignés selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civle, n’ont pas comparu.

La décision est mise en délibéré au 14 mars 2025.

MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 28 novembre 2024, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

La CCAPEX a été saisie le 24 juin 2024 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat.

L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

Monsieur [M] [C] fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 27 juin 2022, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 21 juin 2024 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Par acte d’huissier du 21 juin 2024, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure à la Loi n°668-2023 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois et, par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par les locataires aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 21 août 2024.

Il convient d’ordonner leur expulsion.

A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d’un commandement de quitter les lieux, ils pourront être expulsés des lieux loués, ainsi que tous occupants de leur chef, avec si besoin le concours de la [Localité 7] Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux.

Sur les sommes dues par les locataires :

Monsieur [U] [L] et Madame [K] [D] seront condamnés au paiement de la somme de 13.568,56€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 7 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Ils ont occupé les lieux sans droit ni titre à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, causant ainsi un préjudice au bailleur. Il convient, pour réparer ce dommage, de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [M] [C] l’intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [U] [L] et Madame [K] [D] à lui verser la somme de 800€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens

Monsieur [U] [L] et Madame [K] [D] , succombant au principal, supporteront les dépens.

DÉCISION :

Statuant par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate la résiliation du bail à compter du 21 août 2024,

Condamne solidairement Monsieur [U] [L] et Madame [K] [D] à payer à Monsieur [M] [C] la somme provisionnelle de 13.568,56€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 7 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

A compter du 21 août 2024, fixe au montant du loyer et de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation versée à Monsieur [M] [C] par Monsieur [U] [L] et Madame [K] [D] et les y condamne solidairement jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

Ordonne l’expulsion de Monsieur [U] [L] et Madame [K] [D] et celle de tout occupant de leur chef, des lieux loués, de la cave et de l’emplacement de stationnement situés [Adresse 8][Adresse 6] [Adresse 1] à [Localité 11], et ce au besoin, avec l’assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux,

Condamne solidairement Monsieur [U] [L] et Madame [K] [D] à payer à Monsieur [M] [C] la somme de 800€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne solidairement Monsieur [U] [L] et Madame [K] [D] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge