Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montauban, famille cab. 2, 8 déc. 2025, n° 25/00916 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00916 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
JUGEMENT
DU : 08 Décembre 2025
Minute n° : 25/
Dossier n° : N° RG 25/00916 – N° Portalis DB3C-W-B7J-EMHF
Objet : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délibéré du huit Décembre deux mil vingt cinq, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge de la mise en état, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause :
DEMANDEUR :
Madame [D] [L] épouse [V]
née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 12]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Julie RODRIGUEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [V]
né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 11] (MAROC)
Chez M. [R] [V]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Laurent NAKACHE-HAARFI, avocat au barreau de TOULOUSE
La cause inscrite au rôle sous le N° RG 25/00916 – N° Portalis DB3C-W-B7J-EMHF, a été plaidée à l’audience du 17 Novembre 2025 où siégeait Hélène PLENIER, Vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Aurélie LINCK, Greffier.
Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.
— Une exécutoire Me Julie RODRIGUEZ
— Une exécutoire Me Laurent NAKACHE-HAARFI
— Une copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :
Prononce le divorce de :
[G] [V] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 10] (Maroc)
et
[D] [L] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 12] (31)
Mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 9] (82) ;
Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,
Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent au 22 septembre2025 ;
Renvoie les parties au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
Dit que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposées sous réserve des dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hôtel ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Contentieux
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Accident du travail ·
- Salarié ·
- Rente ·
- Victime ·
- Maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Souffrance
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Malfaçon
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Dégradations ·
- Alsace ·
- Agglomération ·
- Logement ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- État ·
- Bailleur
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Prétention ·
- Partie ·
- Reprise d'instance ·
- Dispositif ·
- Demande ·
- Application ·
- Jugement ·
- Instance
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance de non-conciliation ·
- Mariage ·
- Épouse ·
- Orge ·
- Boisson ·
- Effets du divorce ·
- Pierre ·
- Notaire ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Partie civile ·
- Victime ·
- Souffrances endurées ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Procédure pénale ·
- Titre
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Détention ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Liberté
- Adresses ·
- Désistement ·
- Épouse ·
- Associations ·
- Instance ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Assureur ·
- Juridiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Lot ·
- Descriptif ·
- Changement de destination ·
- Règlement de copropriété ·
- Consorts ·
- Assemblée générale ·
- Permis de construire ·
- Acte ·
- Changement ·
- Adresses
- Contrainte ·
- Signification ·
- Opposition ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Huissier de justice ·
- Délai ·
- Acte
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation supplementaire ·
- Montant ·
- Tribunal compétent ·
- Sécurité sociale ·
- Réception ·
- Courrier ·
- Avertissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.