COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

Cabinet du Juge des libertés et de la détention

N° RG 24/00406 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YYS4

N° Minute : 24/00249

ORDONNANCE DU 14 Février 2024

A l’audience publique du 14 Février 2024, devant Nous, Angélique QUESNEL, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Julie BOURGOIN, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1]

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

Mme [M] [C]

née le 26 Janvier 1970

actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [1], régulièrement convoquée,

comparante assistée de M^e Sara BELDENT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

M. [V] [C] régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;

Vu l’admission de Madame [C] [M] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [1] prononcée le 4 février 2024 ;

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [1] du 6 février 2024 maintenant l’intéressée en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation de 3 jours instituée par les dispositions de l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ;

Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [1] reçue au greffe le 7 février 2024 et les pièces jointes ;

Vu l’avis du Ministère public du 13 février 2024 – mis à la disposition des parties-, favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation complète en raison d’une faible conscience des troubles ;

Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l’audience tenue publiquement aux termes desquelles elle a compris les raisons de son hospitalisation et demande sa mainlevée. Elle souhaite reprendre une vie normale auprès de sa famille et peut être retrouver son travail. Elle confirme qu’elle était en surmenage et qu’elle n’était plus en capacité de prendre des décisions. Elle déclare que son travail était trop stressant. Elle précise qu’elle se sent capable de sortir et d’être suivi en ambulatoire. ;

Vu les observations de son avocate aux termes desquelles elle soutient la demande de main-levée de sa cliente qui estime qu’elle est prête à sortir en raison de sa reconnaissance des troubles et qu’elle accepte un traitement. Elle fait observer qu’elle sera soutenue par sa famille en dehors de l’hôpital.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement (…) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (…) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (…) »;

Selon l’article L. 3212-3 du code de la santé publique : « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique « I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (…): 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. ».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé [1] en raison d’idées délirantes de persécution et mégalomaniaque. Il est également relevé que l’intéressée a une accessibilité aux pensées difficiles et que son adhésion aux soins et à l’hospitalisation est fluctuante.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par le II de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique établi le 12 février 2024 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison d’un discours ancré dans une thématique de persécution avec des mécanismes d’interprétation d’intuition concernant le travail et sa famille. Si la patiente a conscience d’une modification de son état, il n’en demeure pas moins qu’elle ne la relie pas à un trouble psychique.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 14 Février 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 14 Février 2024,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [M] [C],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [M] [C],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

Mme [M] [C],

M^e Sara BELDENT,

M. [V] [C]

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1],

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge des Libertés et de la Détention,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 3]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 24/00406 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YYS4

Ordonnance en date du 14 Février 2024

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [1],

signature