TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT

DU : 16 Décembre 2025

Minute n° : 25/

Dossier n° : N° RG 23/00873 – N° Portalis DB3C-W-B7H-D6PS

Objet : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délibéré du seize Décembre deux mil vingt cinq, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Christelle BRUEL, Greffier, lors des débats et de Halima KAHLI,Greffier, lors de la mise à disposition,

DEMANDEUR :

Madame [D] [M] [I] [B] épouse [A]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Carole DORE ONROZAT, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [A]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représenté par M^e Nathalie BERTHIER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

La cause inscrite au rôle sous le N° RG 23/00873 – N° Portalis DB3C-W-B7H-D6PS, a été plaidée à l’audience du 16 Octobre 2025 où siégeait Hélène PLENIER, Vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Christelle BRUEL, Greffier

Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.

— Une exécutoire M^e Carole DORE ONROZAT

— Une exécutoire M^e Nathalie BERTHIER

— Une copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce le divorce de:

[X] [T] [O] [A], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] (59) et,

[D] [W] [P], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 10] (59)

Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage célébré à [Localité 9] (62) le7 [Date mariage 11] 1992 , ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux;

Dit que la date des effets du jugement dans les rapports entre les époux concernant leurs biens est fixée au 16 août 2023 ;

Condamne M. [A] à payer à Mme [P] une prestation compensatoire de 40 000 euros ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile;

Reconduit les mesures énoncées par décision du 7 décembre 2023 à l’égard de l’enfant majeur [L] ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Mme [I] [B] au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES