MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 05 Février 2025

DOSSIER : N° RG 23/01199 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HHRC / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [Y] / [C]

OBJET : DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [P] [F] [M] [Y] épouse [C]

née le [Date naissance 9] 1988 à [Localité 17]

[Adresse 1]

[Adresse 12]

[Localité 6]

représentée par M^e Virginie DONNET, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 23

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/3963 du 26/07/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [H] [C]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 19]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Xavier HUBERT, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 10

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Lucas TEREYGEOL

Assisté de : Emilie RICUPERO, greffier.

Exécutoire avocats :

Expédition parties :

Expédition [11] :

Expédition JE Cabinet 2 :

Extrait exécutoire [16] :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate que Mme [Y] a formulé une proposition quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

Prononce le divorce accepté de :

Madame [P] [F] [M] [Y]

née le [Date naissance 9] 1988 à [Localité 17]

ET DE

Monsieur [V] [H] [C]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 19]

mariés le [Date mariage 8] 2015 à [Localité 18] (94).

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile,

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

Ordonne que le divorce produise ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 16 avril 2019,

Dit que chaque époux ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants est exercée exclusivement par leur mère,

Rappelle que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve :

— le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants,

— le droit d’être informé des choix importants relatifs à la vie des enfants,

— l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil,

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de Mme [Y], sous réserve des décisions du juge des enfants,

Réserve le droit de visite et d’hébergement de M. [C] à l’égard de [S], sous réserve des décisions du juge des enfants,

Réserve le droit d’hébergement de M. [C] à l’égard de [K], sous réserve des décisions du juge des enfants,

Dit que, sous réserve des décisions du juge des enfants, M. [C] exercera un droit de visite à l’égard de [K] au sein de l’espace rencontre offert par l'[13] ([10]) situé [Adresse 4] à [Localité 15] (27) (Tél. : 02.32.37.09.36 – Email : [Courriel 14]) de la manière suivante :

— pendant une durée de six mois à partir de la première visite, qui aura lieu à compter de la levée du placement,

— deux fois par mois pendant une durée de deux heures au plus,

— sans possibilité de sortir avec l’enfant des locaux de l’association,

Dit qu’au-delà de ce délai de six mois, tant qu’aucune autre décision de justice ne sera intervenue, le droit de visite en espace de rencontre sera suspendu,

Rappelle qu’il appartient donc à l’un ou l’autre des parents de ressaisir la présente juridiction en temps utile, afin qu’il soit à nouveau statué sur les droits de visite ou d’hébergement,

Dit que le père devra prendre contact avec l’association pour connaître les heures et les conditions auxquelles les visites pourront être organisées,

Dit que la mère conduira l’enfant ou la fera conduire à l’association par une personne de confiance, puis la récupérera ou la fera récupérer,

Dit que l’association établira un compte-rendu sur les circonstances de l’exercice de ce droit de visite,

Rappelle que le fait pour un parent qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que son enfant réside habituellement chez lui, de ne pas notifier son changement de domicile à l’autre parent qui exerce à l’égard de l’enfant un droit de visite ou d’hébergement, constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement,

Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement,

Rejette la demande de Mme [Y] aux fins de fixer la part contributive de M. [C] à l’entretien et à l’éducation de [S] à la somme de 100 euros par mois,

Fixe la part contributive de M. [C] à l’entretien et à l’éducation de [K] à la somme de 90 euros par mois, et le condamne en tant que de besoin au paiement de cette contribution à Mme [Y],

Dit que cette contribution est due à compter de la présente décision, au prorata du mois restant en cours, et que pour les mois à venir, elle devra être payée en plus des prestations sociales et familiales, mensuellement et d’avance, avant le 10 de chaque mois et douze mois sur douze par le parent débiteur, y compris pendant ses éventuelles périodes d’accueil,

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de [K] [C] née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 20] (94) sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [P] [Y],

Rappelle que dans l’attente de la mise en place de ce système, le parent débiteur devra s’acquitter de la contribution directement entre les mains du parent créancier,

Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages, publié par l’I.N.S.E.E., l’indice de référence étant celui du présent mois,

Dit que cette contribution sera révisée le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026, à l’initiative du parent débiteur, à l’aide du dernier indice connu, selon la formule d’indexation suivante :

montant de la contribution initiale x indice du dernier mois connu

— ------------------------------------------------------------------------------------ = nouveau montant

indice de référence

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due même au-delà de sa majorité, tant qu’elle poursuit des études ou jusqu’à ce qu’elle exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante pour subvenir à ses besoins,

Dit que le parent créancier devra justifier au parent débiteur, à compter de la majorité de l’enfant, tous les ans et avant le 1er novembre, de ce que celle-ci se trouve toujours à charge,

Rappelle qu’en application de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut recourir à des voies d’exécution forcée particulièrement adaptées au recouvrement des créances alimentaires :

— le paiement direct entre les mains de l’employeur,

— la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (notamment saisie de sommes sur un compte bancaire),

— le recouvrement par le Trésor public à la demande du procureur de la République,

— le recouvrement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,

— les autres saisies (notamment saisie mobilière ou saisie immobilière),

Rappelle que le fait de ne pas payer la contribution à l’éducation et à l’entretien d’un enfant constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement,

Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

Rappelle que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement pour le surplus,

Dit que la présente décision sera transmise à titre d’information au juge des enfants du tribunal judiciaire d’Evreux (secteur 2) en charge de la mesure d’assistance éducative,

Dit que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la notification et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Rouen,

Dit qu’en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, le présent jugement sera notifié par le Greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le cinq Février, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES