DOSSIER N° RG 25/02042 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZBY

Jugement du :

09/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Mélanie CAMBON-PELLERIN

Expédition délivrée

le :

à : Madame [S] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi neuf Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DE FILIPPIS Livia

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [T],

demeurant Fruchtallee 19 – 21149 HAMBOURG – ALLEMAGNE

représenté par M^e Mélanie CAMBON-PELLERIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 141

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [S] [U],

demeurant 45 allée plein solail – 69610 SOUZY

comparante en personne

Monsieur [P] [U],

demeurant 3 rue de l’église – 69690 BRUSSIEU

non comparant, ni représenté

Cités à personne et étude par acte de commissaire de justice en date du 26 Février 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 25/07/2025

Date de la mise en délibéré : 09/10/2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 16/08/2022 avec prise d’effet au 01/09/2022, Monsieur [F] [T], ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [P] [U], pour une durée de 3 ans, un local à usage d’habitation sis 3 rue de l’Eglise, 69690 BRUSSIEU moyennant un loyer mensuel initial de 490 euros, outre provision sur charges.

Selon acte sous seing privé du 16/08/2022, Madame [S] [U] a souscrit un engagement de caution solidaire des obligations de Monsieur [P] [U] pour le paiement notamment du loyer, des charges et des indemnités d’occupation.

Par acte d’huissier du 26/03/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [P] [U] un commandement de payer la somme de 2000 euros et de justifier d’une assurance contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire.

Le commandement a été dénoncé à Madame [S] [U] le 08/04/2024.

***

Par acte d’huissier du 26/02/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [P] [U] et Madame [S] [U] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [U] ,condamner solidairement Monsieur [P] [U] et Madame [S] [U] à lui payer :la somme de 5500 euros selon état de créance arrêté au 25/07/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 26/03/2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [P] [U] et Madame [S] [U] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 8500 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation impayés selon état de créance arrêté au 24/07/2025 et maintient ses autres demandes. Le conseil de Monsieur [T] précise que le locataire n’a pas repris le règlement du loyer courant.

Madame [S] [U] comparaît, elle indique que Monsieur [P] [U] est son père,. Madame [U] précise que la concernant, un plan de surendettement est déjà mis en place selon une décision du 24 juillet 2025.

Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [P] [U] ne comparaît pas et la présente décision est suceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du Code de procédure civile.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION ,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence d’élément s’opposant à sa demande, le bailleur établit l’obligation de paiement dont il réclame l’exécution en produisant aux débats, outre les conditions du contrat de location précité, un état de créance en date du 24/07/2025 justifiant que Monsieur [P] [U] reste à lui devoir la somme de 8500 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’au mois de juillet 2025 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du 26/03/2025 sur la somme de 2000 euros.

L’engagement souscrit par Madame [S] [U] satisfait aux conditions exigées par les dispositions de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 de telle sorte qu’en l’absence d’élément contraire à la demande, il y a lieu de condamner Madame [S] [U] solidairement avec Monsieur [P] [U] au paiement des sommes dues au bailleur.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 7 g de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ; la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant et toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

En application de ces dispositions légales et de la clause de résiliation de plein droit stipulée au bail, le bailleur est en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 27/04/2024 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux, faute pour Monsieur [P] [U] de justifier avoir été garanti par une assurance habitation dans le mois ayant suivi la date de cet acte.

— Sur les autres demandes

Monsieur [P] [U] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 01/08/2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 350 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [P] [U] et Madame [S] [U] doivent supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux et de la protection

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [U] et Madame [S] [U] à payer à Monsieur [F] [T] la somme de 8500 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’au mois de juillet 2025 inclus selon état de créance du 24/07/2025, les intérêts au taux légal à compter du 26/03/2025 sur la somme de 2000 euros,

CONSTATE que le bail consenti par Monsieur [F] [T] à Monsieur [P] [U] sur les locaux à usage d’habitation sis 3 rue de l’Eglise, 69690 BRUSSIEU est résilié depuis le27/04/2024,

DIT que Monsieur [P] [U] doit quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [U] et Madame [S] [U] à payer à Monsieur [F] [T] :

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/08/2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 350 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [U] et Madame [S] [U] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 26/03/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président