TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD

Juge de l’exécution

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JUGEMENT du 26 août 2025

N° RG 24/00030 – N° Portalis DBXR-W-B7I-D2VF

Décision n° 21/2025

Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [O], né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Eric MULLER, avocat au barreau de MONTBELIARD

DÉFENDEUR :

S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH,

[Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Didier FERRY

Greffier : Laurence ROUSSEY

DÉBATS : A l’audience publique du 10 juin 2025

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 août 2025 et signé par Didier FERRY, président, assisté de Laurence ROUSSEY, greffier

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 16 juillet 2024, signifié le 27 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTBELIARD a notamment résolu le contrat de prêt consenti le 11 avril 2022 par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à Monsieur [L] [O] selon offre préalable référencée sous le numéro FFI122428478, et condamné Monsieur [L] [O] à payer à la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH la ssomme de 14 140,97 euros, au titre du contrat de prêt conclu selon offre acceptée le 11 avril 2022.

Un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation dudit véhciule a été établi et dénoncé le 02 décembre 2024.

Par acte du 23 décembre 2024, Monsieur [O] a assigné la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MONTBELIARD, lui demandant de :

— Juger que la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH ne peut se prévaloir d’aucun jugement définitif et exécutoire à l’encontre de Monsieur [L] [O] ;

— Prononcer la nullité de la procédure d’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule de Monsieur [O] ;

— Ordonner la main-levée immediate de la procédure d’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule de Monsieur [O] ;

— Condamner la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH à verser à Monsieur [L] [O] la somme de 1200 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH à supporter l’ensemble des frais relatifs à la main-levée de la procédure contestée, et à supporter les entiers frais et dépens de la présente procedure ;

Cette procédure a été enregistrée au greffe sous le numéro RG 24/00030.

Par ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 20 mai 2025, Monsieur [O] a maintenu ses demandes.

Initialement appelée à l’audience du 17 janvier 2025, cette affaire a été renvoyée plusieurs fois avant d’être retenue à l’audience du 10 juin 2025.

A l’audience du 10 juin, Monsieur [O], représenté, a maintenu ses demandes en se référant à ses dernières conclusions écrites.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 août 2025.

MOTIFS

La recevabilité de la contestation n’est pas débattue.

sur la demande de mainlevée de l’indisponibilité du certificat d’immatriculation

L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code. »

L’article L111-3 du même code dispose notamment : "Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire"

En l’espèce, il est établi que la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, constitué par le jugement du 16 juillet 2024 précité du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montbéliard.

Monsieur [O] conteste le caractère exécutoire de cette décision, au motif qu’elle ne lui aurait pas été régulièrement signifiée, et qu’il n’aurait pas contracté le crédit, et serait victime d’une usurpation d’identité.

Cependant, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens présentés par le demandeur, le dit jugement n’a pas condamné Monsieur [O] à restituer le véhicule à la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH, et n’a pas davantage constaté que ledit véhicule appartient à la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH. La procédure d’indisponibilité du certificat d’immatriculation a donc été faite sans titre exécutoire permettant une telle mesure.

Elle sera déclarée nulle est sa mainlevée sera prononcée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH, partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.

En application de l’article 700 du même code, la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH sera condamnée à payer à Monsieur [O] la somme de 800 (huit cents) euros.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE que la procédure d’indisponibilité du certificat d’immatriculation, dénoncée par acte du 02 décembre 2024 à Monsieur [L] [O], est nulle ;

ORDONNE la mainlevée la procédure d’indisponibilité du certificat d’immatriculation, dénoncée par acte du 02 décembre 2024 à Monsieur [L] [O] ;

CONDAMNE la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH aux dépens ;

CONDAMNE la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH à payer la somme de 800 (huit cents) euros à Monsieur [L] [O] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière

Laurence ROUSSEY

Le juge de l’exécution

Didier FERRY