TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 13]

[Adresse 7]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX04]

Références :

N° RG 23/00592

N° Portalis DBWM-W-B7H-CHFA

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 09 Mai 2025

MINUTE N°25/89

Madame [D] [K] épouse [W]

C/

Monsieur [C] [W]

Le :

copie certifiée conforme délivrée à :

M^e Fabrice-emmanuel HEAS

M^e Marie-laure BONNEAU-VIGIER

copie exécutoire délivrée à :

M^e Fabrice-emmanuel HEAS

M^e Marie-laure BONNEAU-VIGIER

JUGEMENT

Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 04 Avril 2025

sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, en présence de Marina BOISMENU, Auditrice de Justice, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffière ;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDERESSE :

Madame [D] [K] épouse [W]

née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 12]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Non comparante, représentée par M^e Fabrice-Emmanuel HEAS, avocat postulant au barreau de MONTLUCON et ayant pour avocat plaidant M^e Anne-Sophie HERAULT-MANNONI, au barreau de MOULINS,

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [W]

né le [Date naissance 9] 1966 à [Localité 11]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Non comparant, représenté par M^e Marie-laure BONNEAU-VIGIER, substituée par M^e Anne AMET-DUSSAP, avocats au barreau de MONTLUCON

DEBATS : 04 Avril 2025

DÉLIBÉRÉ : 09 MAI 2025

DÉBATS

La clôture de l’affaire a été prononcée le 06 février 2025, et la date de l’audience fixée au 04 Avril 2025, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, en présence de Marina BOISMANU, Auditrice de Justice, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 09 MAI 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales,

Vu la demande en divorce en date du 28 mars 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux Madame [D] [K] et Monsieur [C] [W] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 4 du Code civil et de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 10] 2011 à [Localité 14] (03),

— l’acte de naissance de Monsieur [C] [W], né le [Date naissance 9] 1966 à [Localité 12],

— l’acte de naissance de Madame [D] [K], née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 12] ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 28 décembre 2022 ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ;

DONNE ACTE à Monsieur [C] [W] de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [D] [K] aux entiers dépens ;

DEBOUTE Madame [D] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales

Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER