REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025

N° RG 24/00372 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G4OX

N° minute : 25/00011

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A. FRANFINANCE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Gilles DUTHEL avocat au barreau de Lyon

et

DEFENDEUR

Monsieur [O] [C] [Y]

né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente

Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 28 Novembre 2024

Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025

copies délivrées le 16 JANVIER 2025 à :

S.A. FRANFINANCE

Monsieur [O] [C] [Y]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 16 JANVIER 2025 à :

S.A. FRANFINANCE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 18 août 2018, M. [O] [Y] a contracté auprès de la société SOGEFINANCEMENT un prêt personnel « expresso » d’un montant de 20.000 euros au taux d’intérêt débiteur annuel fixe de 5,10 % remboursable en 84 échéances mensuelles.

Par acte sous seing privé du 19 juillet 2022, les parties ont signé un avenant modifiant la durée du prêt et le montant des échéances mensuelles.

A la suite d’impayés et après mise en demeure du 12 mars 2024 restée infructueuse, la déchéance du terme a été prononcée le 12 avril 2024 par la société FRANFINANCE.

La société SOGEFINANCEMENT est devenue le 1er juillet 2024 la société FRANFINANCE suite à une opération de fusion-absorption.

Par acte délivré par commissaire de justice le 15 octobre 2024, la société FRANFINANCE a fait assigner M. [O] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de le voir condamné :

— à lui payer la somme de 10.352,09 euros outre les intérêts au taux contractuel de 5,10 % à compter du 12 avril 2024 avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du code civil,

— aux entiers dépens et au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 28 novembre 2024, la société FRANFINANCE, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes initiales.

Le juge a soulevé d’office notamment la question de la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux en raison de l’absence de preuve d’une offre dotée d’un bordereau de rétractation, de remise de la FIPEN et du non-respect des dispositions du code de la consommation relatives au devoir de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

La société FRANFINANCE a répondu que M. [O] [Y] avait eu connaissance de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs (ci-après FIPEN) et du bordereau de rétractation qui étaient bien présents dans la liasse contractuelle qu’il a signée électroniquement. Elle s’en est rapporté s’agissant de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

Cité par acte délivré à étude, M. [O] [Y] n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article R.632-1 du code de la consommation autorise le juge à soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 01er mai 2011.

Sur le droit aux intérêts contractuels

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation.

L’article L.312-16 du code de la consommation dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6.

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation (Civ. 1e, 17 février 1993, Air Photo France, n° 91-12479, Bull. 79), et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires. La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l’oblige à produire le double des pièces exigées.

En l’espèce, la demanderesse justifie avoir procédé à la consultation du FICP au moment de la souscription du crédit.

Toutefois, cette consultation ne vaut pas vérification de la solvabilité de l’emprunteur, et l’établissement de crédit est tenu d’effectuer d’autres diligences dans ce but.

L’établissement d’une simple fiche de renseignement signée par l’emprunteur reste insuffisante pour faire la preuve que la banque s’est acquittée de son obligation de vérification de solvabilité.

En effet, l’article L312-16 du code de la consommation met à la charge du créancier une obligation positive de vérification de solvabilité, et lui confère un rôle actif. Il ne peut ainsi se contenter des seules déclarations de l’emprunteur.

Pour tout justificatif de solvabilité, l’établissement de crédit ne transmet qu’un avis de situation déclarative à l’impôt sur les revenus de l’année 2017 mentionnant un salaire net mensuel de 1.121,50 euros, qui ne correspond d’ailleurs pas exactement aux revenus déclarés par M. [O] [Y] dans la fiche de dialogue (1.300 euros). Cette pièce est insuffisante pour s’assurer qu’au moment de l’octroi du crédit, il avait toujours de tels revenus. Surtout, le prêteur ne justifie pas s’être assuré de la solvabilité de l’emprunteur en lui demandant de produire d’autres pièces justificatives (plusieurs bulletins de salaire, attestation d’hébergement…) afin de confirmer qu’il n’avait effectivement aucune charge particulière (aucune charge, même de loyer, n’étant précisée dans la fiche de dialogue).

S’agissant d’octroyer un crédit d’un montant important (20.000 euros), le manquement de la banque à son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur est caractérisé.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En conséquence, le prêteur sera déchu de son droit aux intérêts conventionnels et ce de manière totale, au vu de l’importance attachée par la loi à la vérification de la solvabilité des emprunteurs.

Sur le montant de la créance

En vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 18 août 2018 et le décompte de la créance produit aux débats, la société FRANFINANCE sollicite la somme de 10.352,09 euros.

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L.341-8 du code de la consommation précise cependant qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus. La société FRANFINANCE ayant été déchue de son droit aux intérêts contractuels, elle ne saurait se prévaloir des dispositions contractuelles prévoyant le versement d’une indemnité dont le montant est égal à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. Il s’ensuit que la somme due se détermine en déduisant du capital financé, tous les versements effectués par le débiteur.

Le capital financé s’élève à la somme de 20.000 euros et, au regard de l’historique du prêt, il apparaît que M. [O] [Y] a déjà remboursé la somme de 15.268,78 euros (426,63 + (296,62 x 41) + 321,83 + (157.26 x 15)) depuis l’origine du prêt selon décompte arrêté au 09 avril 2024.

Il y a donc lieu de condamner M. [O] [Y] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 4.731,22 euros.

Sur les intérêts légaux

Il a été jugé que bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Toutefois, aux termes de l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées ; que les sanctions « doivent être effectives, proportionnées et dissuasives ».

Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [N] [Z]) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive. La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).

Il s’ensuit qu’en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction «de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, «avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation» (point 50).

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48 (le taux débiteur annuel étant en l’espèce de 5,10 %), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de dire que la somme principale produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision, mais d’écarter l’application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier et toute majoration du taux légal.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus aux articles L.312-39 et L.312-40 du code de la consommation et à l’exception des frais taxables occasionnés par la défaillance de l’emprunteur, ne peut être mis à la charge de celui-ci.

Cette disposition conduit donc au rejet de la demande de capitalisation des intérêts, l’article L.312-38 du code de la consommation ne prévoyant pas la mise à la charge de l’emprunteur de ce coût supplémentaire.

Sur les demandes accessoires

L’article 514 du code de procédure civile prévoit désormais que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, il n’y a pas lieu d’en disposer autrement.

M. [O] [Y] succombe à l’instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l’instance.

L’équité commande en revanche de le dispenser du paiement des frais irrépétibles exposés par la partie adverse, du fait de la position économique respective des parties, et donc de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [O] [Y] à payer à la société FRANFINANCE (venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT) la somme de 4.731,22 euros (arrêtée au 09 avril 2024) au titre du contrat de crédit du 18 août 2018 et de son avenant du 19 juillet 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et ÉCARTE la majoration prévue à l’article L.313-3 du code monétaire et financier ;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [O] [Y] aux entiers dépens ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Juge