Tribunal Judiciaire de Montluçon, Civil contentieux ex t i, 24 septembre 2025, n° 25/00737

TJ Montluçon 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Placement en liquidation judiciaire du défendeur
Le tribunal a constaté que le placement en liquidation judiciaire du défendeur justifiait la déclaration de caducité de la citation, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montluçon, civil cont. ex t i, 24 sept. 2025, n° 25/00737
Numéro(s) :	25/00737
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Société CUMA BOURBONNAISE DE DRAINAGE c/ Société EARL [ Adresse 7 ]

Texte intégral

page /

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de MONTLUCON

[Adresse 5]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX04]

R.G N° N° RG 25/00737 – N° Portalis DBWM-W-B7J-CQHM

MINUTE N°25/00054

JUGEMENT

DU 24 SEPTEMBRE 2025

Société CUMA BOURBONNAISE DE DRAINAGE

Société EARL [Adresse 7]

Le :

notification par LRAR :

Société CUMA BOURBONNAISE DE DRAINAGE

Société EARL [Adresse 7]

JUGEMENT DE CADUCITÉ

A l’audience du 24 septembre 2025, présidé par Monsieur Loïc CHOQUET, Vice-Président du tribunal Judiciaire de MONTLUCON, assisté de Madame Christine LAPLAUD, Greffier ;

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Société CUMA BOURBONNAISE DE DRAINAGE

[Adresse 6]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

Société EARL [Adresse 7]

[Adresse 7]"

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

— ------------------

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte de la SCP Thimothée BRILLON et Michèle CHEBANCE, commissaires de justice à Moulins, en date du 20 Mai 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire de MONTLUCON pour l’audience du 24 Septembre 2025 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Que par courrier du 18 juillet 2025 reçu au greffe le 22 juillet 2025, la SCP Thimothée BRILLON et Michèle CHEBANCE, commissaires de justice à Moulins, a sollicité le retrait du rôle de l’affaire en raison du placement en liquidation judiciaire de l’EARL [Adresse 7] suivant jugement du 3 juillet 2025 ;

Que le demandeur a fait part de sa volonté de « retrait du rôle », il n’a toutefois pas comparu ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire ;

DÉCLARE la saisine du tribunal judiciaire caduque ;

CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00737 – N° Portalis DBWM-W-B7J-CQHM ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, la présente décision peut être rapportée, à la demande d’une partie, sous réserve de justifier d’un motif légitime dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision ;

LAISSE les dépens à la charge de la Société CUMA BOURBONNAISE DE DRAINAGE ;

DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;

En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier

Le Greffier, Le Président,

Christine LAPLAUD Loïc CHOQUET