TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

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N° RG 25/51418 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CCS

N°: 3

Assignation du :

24 Février 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+1 Copie Expert

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 15 mai 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.

DEMANDEUR

Monsieur [L] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 12]

représenté par Maître Michel BENEZRA de la SELEURL BENEZRA-AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #C2266

DEFENDERESSES

La Société GAN ASSURANCES, pour signification au [Adresse 6]

[Adresse 10]

[Localité 7]

représentée par Maître Lucile DELACOMPTEE, avocat au barreau de PARIS – #C2100

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS

[Adresse 4]

[Localité 11]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 31 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

Vu les exploits de commissaire de justice délivrés le 24 février 2025, par lesquels Monsieur [L] [Z] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société Gan Assurances, et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Seine-Saint-Denis, aux fins de voir :

— ordonner une mesure d’expertise prothétique à l’égard de Monsieur [L] [Z] afin de décrire et d’évaluer les séquelles de l’accident de la circulation dont il a été victime,

— désigner un orthoprothésiste qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président avec la mission décrite au dispositif de l’assignation.

— déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis.

— condamner la société Gan Assurances a verser a Monsieur [L] [Z] la somme de 4.000 € au titre de la provision ad litem, et la somme de 5.000 € a titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Vu les observations à l’audience du 31 mars 2025, de Monsieur [L] [Z], représenté par son conseil, qui a soutenu les demandes formulées dans l’assignation ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, déposées et soutenues à l’audience par la société Gan Assurances , représentée par son conseil, qui demande au juge des référés de :

— constater que la société Gan Assurances ne s’oppose pas à la mesure d’expertise complémentaire relative aux dépenses de santé futures sollicitée par Monsieur [Z],

— désigner tel Expert orthoprothésiste en lui confiant la mission développée dans le corps des conclusions,

— débouter Monsieur [Z] de sa demande de provision ad litem,

— débouter Monsieur [Z] de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— réserver les dépens,

— débouter Monsieur [Z] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine-Saint-Denis de toute demande plus ample ou contraire qui serait dirigée à l’encontre de la société Gan Assurances.

Bien que régulièrement assignée, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine-Saint-Denis n’a pas constitué avocat, de sorte que la décision sera en conséquence réputée contradictoire ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

La date de délibéré a été fixée au 15 mai 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure que le 24 janvier 2022 à [Localité 13], Monsieur [L] [Z], alors âgé de 76 ans, a été victime d’un accident de la circulation. Alors qu’il traversait la chaussée en qualité de piéton, il a été percuté par un véhicule conduit par Monsieur [D], appartenant à la société Petit Didier et Fils et assuré auprès de la société Gan Assurances.

A la suite de cet accident, Monsieur [L] [Z] a été transporté à l’Hôpital de la [17] compte tenu d’un traumatisme par écrasement du pied droit, puis y est resté hospitalisé jusqu’au 23 février suivant. Plusieurs interventions ont été réalisées dans l’intervalle, dont une contention par clou de Steinmann le 25 janvier 2022 ainsi qu’une amputation trans-tibiale le 4 février suivant.

Le 2 mars 2022, Monsieur [L] [Z] a été pris en charge au Service SSR de la Clinique Ambroise Paré, au sein duquel il est resté en hospitalisation de jour jusqu’au 27 septembre suivant.

Tandis que Monsieur [L] [Z] a utilisé une canne anglaise entre les mois de mai 2022 et mars 2023, une prothèse définitive a été ajustée en mars 2024.

A la suite de cet accident, et dans le respect des dispositions de la Loi Badinter, la société Gan Assurances a mandaté les Docteurs [R] et [P] pour réaliser une expertise amiable contradictoire. Deux premières réunions se sont ainsi tenues, lors desquelles Monsieur [L] [Z] était assisté de son conseil, les 11 octobre 2022 et 22 juin 2023. Néanmoins, à l’issue de chacun de ces examens, il a été constaté l’absence de consolidation de l’état séquellaire de la victime.

Une troisième réunion a par conséquent eu lieu le 3 mai 2024, à l’issue de laquelle les Docteurs [R] et [P] ont cette fois retenu une consolidation le jour même, c’est-à-dire à environ 2 mois du port de la prothèse définitive.

Dans le même temps, la société Gan Assurances a versé à Monsieur [L] [Z], à titre provisionnel, une somme globale d’un montant de 105.000 €, se décomposant comme suit :

—  80.000 €, dans un cadre amiable, correspondant à :

—  28.000 € après l’envoi le 19 mai 2022 d’une offre provisionnelle détaillée,

—  22.000 € le 7 juillet 2022,

—  15.000 € le 1er décembre 2022,

—  15.000 € le 26 juillet 2024,

—  25.000 € en exécution de l’ordonnance de référé du 13 mars 2023.

Une offre définitive détaillée a été adressée le 15 novembre 2024 – au sein de laquelle étaient réservés les postes relatifs aux dépenses de santé dans l’attente des pièces réclamées selon les modalités prévues par les articles R211-31 et suivants du code des assurances.

Le 3 septembre 2024, Monsieur [L] [Z] s’est rapproché de la société Gan Assurances afin de solliciter une quatrième réunion d’expertise spécifiquement dédiée à l’évaluation de ses dépenses de santé futures.

Le 18 septembre 2024, la société Gan Assurances a confirmé qu’elle acceptait l’organisation d’une telle mesure complémentaire pour laquelle elle envisageait de missionner le Monsieur [V], en qualité d’orthoprothésiste conseil, et sollicité la communication préalable des justificatifs suivants :

« – les derniers tests de la prothèse définitive qui était en place lors de l’expertise amiable contradictoire du mois de mai [2024],

— un devis relatif à la nouvelle prothèse envisagée,

— les factures du matériel prothétique en place lors de l’expertise (également sollicités dans le cadre de la procédure d’offre) »

Monsieur [L] [Z] a adressé à la société Gan Assurances, le 2 octobre 2024, certains éléments dont des devis datant de juin 2022, mais il n’a pas communiqué ceux relatifs à une prothèse équipée d’un pied « proprio foot » établis en 2024.

Monsieur [L] [Z] fait valoir que la prothèse dont il bénéficie actuellement n’est pas adaptée à ses besoins, notamment en raison des douleurs liées à la présence des névromes et des difficultés d’adaptation de cette prothèse.

Il sollicite une mesure d’expertise prothétique afin d’évaluer et de déterminer la prothèse la plus appropriée à ses séquelles.

La société Gan Assurances ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire complémentaire sollicitée par Monsieur [L] [Z], à condition qu’elle soit confiée à un expert orthoprothésiste.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, justifiant d’un litige en germe sur l’indemnisation des préjudices corporels résultant de l’accident survenu le 24 janvier 2022, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

S’agissant de la mission confiée à l’expert, il sera rappelé d’une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l’expert et n’est pas tenu par les propositions des parties. Ainsi, ni la nomenclature dite « Dintilhac » ni la proposition de mission dite « Anadoc » n’ont de valeur normative. Les juges ne sont donc pas tenus de s’y référer, pas plus qu’ils ne sont tenus d’utiliser les trames ou missions types qu’ils ont pu établir par le passé, s’agissant de simples outils d’aide à la décision et à la rédaction.

D’autre part, l’article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l’expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d’éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

Le coût de l’expertise sera avancé par Monsieur [L] [Z], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt.

Sur la demande de provision ad litem

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d’une avance dont le montant est, d’une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d’autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d’être retenu.

Au cas présent, Monsieur [L] [Z] sollicite une provision ad litem de 4.000 euros.

La société Gan Assurances s’y oppose en faisant valoir que l’ensemble des éléments visés en pied de l’assignation n’avaient pas été portés à sa connaissance dès l’envoi du 2 octobre 2024, qui était en effet limité aux devis établis en juin 2022 ainsi qu’à une attestation d’appareillage et que son comportement a toujours tendu à favoriser une issue amiable, de sorte que la demande de provision ad litem sollicitée ne saurait être accueilli.

En l’état des éléments versés aux débats et des suites de l’accident décrites ci-avant, il sera alloué la somme provisionnelle de 1.500 euros à valoir sur les frais de procédure constitués des frais de consignation et le cas échéant de médecin conseil.

Sur les autres demandes

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, société Gan Assurances, débitrice de provision, supporteront la charge des entiers dépens de l’instance.

Il convient en outre d’allouer à Monsieur [L] [Z] une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du même code d’un montant de 1.000 euros.

S’agissant de la demande de déclarer opposable l’ordonnance à intervenir à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine Saint-Denis, il y a lieu de rappeler que, si l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l’assuré victime d’une lésion d’appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affiliée, le caractère commun de la décision résulte de l’assignation signifiée à ces mêmes organismes et n’a pas à être déclaré ou constaté par la juridiction dans son dispositif.

Il y a lieu de rejeter les demandes des parties plus amples ou contraires.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;

Ordonnons une expertise médicale pour déterminer les causes et l’ampleur du préjudice corporel subi par Monsieur [L] [Z] à la suite de l’accident subi le 24 janvier 2022 et notamment afin d’évaluer et de déterminer la prothèse la plus appropriée à ses séquelles;

Désignons pour procéder à cette mesure d’instruction :

Madame [U] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 8]

☎ :[XXXXXXXX01]

lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne;

Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ;

Attribuons à l’expert désigné la charge de coordonner les opérations d’expertise, d’entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l’exécution de la mesure ;

Donnons à l’expert la mission suivante :

Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix.

1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l’expert procédera seul, en présence des médecins conseils, avec l’assentiment de Monsieur [L] [Z], à son examen clinique en assurant la protection de l’intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ;

2. Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de Monsieur [L] [Z] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ;

3. Déterminer l’état de Monsieur [L] [Z] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;

4. À partir des déclarations de Monsieur [L] [Z] et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation le nom d’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ;

Recueillir les doléances de Monsieur [L] [Z] et au besoin de ses proches, et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

Annexer le cas échéant, les doléances écrites de Monsieur [L] [Z] au rapport ;

5. Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l’assentiment de Monsieur [L] [Z], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ;

6. À l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :

— la réalité des lésions initiales,

— la réalité de l’état séquellaire,

— l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état :

— était révélé avant les faits,

— a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique,

— s’il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité préexistant,

— aurait entraîné un déficit fonctionnel en l’absence du fait traumatique et, dans l’affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

7. L’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :

a) Avant consolidation :

— les dépenses de santé actuelles ;

— les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [L] [Z] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [L] [Z] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— les souffrances endurées physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

— le préjudice esthétique temporaire : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

— le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour Monsieur [L] [Z] d’être assisté(e) par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

b) Consolidation :

— proposer la date de consolidation : si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

c) Après consolidation :

— le déficit fonctionnel permanent : en évaluer l’importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ;

— les dépenses de santé futures : décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l’obligation pour Monsieur [L] [Z] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

— l’incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si Monsieur [L] [Z] est scolarisé(e) ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, il/elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si il/elle est obligé(e), le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ; préciser si Monsieur [L] [Z] n’a jamais pu être scolarisé(e) ou si il/elle l’a été en milieu adapté ou de façon partielle ; préciser si Monsieur [L] [Z] a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (accompagnement par auxiliaire de vie scolaire (AVS), tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.) ;

— le préjudice d’établissement : dire si Monsieur [L] [Z] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;

— le préjudice esthétique permanent : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

— le préjudice d’agrément : en cas de répercussion dans l’exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de Monsieur [L] [Z] effectivement pratiquées antérieurement à l’accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur l’impossibilité de pratiquer l’activité, sur son caractère direct et certain et son aspect définitif ;

— le préjudice sexuel : indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou perte de plaisir, perte de fertilité) ;

— les frais de logement adapté ou aménagé : dire si l’état de Monsieur [L] [Z], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; le cas échéant, le décrire ;

— les frais de véhicule adapté : dire si l’état de Monsieur [L] [Z], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; le cas échéant, le décrire ;

— la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour Monsieur [L] [Z] d’être assisté(e) par une tierce personne après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

— Dire s’il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé et dans quelles conditions ;

— Préjudices permanents exceptionnels : dire si Monsieur [L] [Z] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;

8. Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :

— le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou paramédicales utiles l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d’examen, expertises amiables ou judiciaires précédentes ;

— le défendeur aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de la partie demanderesse sur leur divulgation ;

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de Monsieur [L] [Z] ou de ses ayants-droits par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; qu’en matière d’aggravation alléguée seront distinguées en particulier les pièces médicales et les rapports d’expertise pris en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ;

Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plate-forme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ;

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

Disons que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai, en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ; en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris – Service de contrôle des expertise – tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 16 mars 2026 inclus sauf prorogation expresse ;

Fixons à la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros), le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [L] [Z] à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 15 juillet 2025, sauf prorogation expresse ;

Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état et un chèque de 750 euros, à l’ordre de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris, montant de la provision complémentaire ;

Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l’exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête sur l’initiative de la plus diligente des parties, au remplacement de l’expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée sous l’intitulé suivant :

Tribunal judiciaire de Paris

Service du contrôle des expertises

[Adresse 16]

[Localité 9]

Condamnons la société Gan Assurances à verser à Monsieur [L] [Z] une indemnité provisionnelle de 1.500 euros pour frais de procédure ;

Condamnons la société Gan Assurances à verser à Monsieur [L] [Z] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société Gan Assurances aux entiers dépens de l’instance en référé ;

Rejetons les demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Fait à [Localité 15] le 15 mai 2025.

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Anita ANTON

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris

☎ [XXXXXXXX02]

Fax 01.44.32.53.46

✉ [Courriel 18]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX014]

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Madame [U] [Y]

Consignation : 1500 € par Monsieur [L] [Z]

le 15 Juillet 2025

Rapport à déposer le : 16 Mars 2026

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris.