TRIBUNAL JUDICIAIRE

de MONTLUCON

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références :

N° RG 25/00987

N° Portalis DBWM-W-B7J-CQWS

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 05 Juin 2026

Monsieur [L] [V] [Z]

C/

Madame [F] [W] [X]

Le : 05 Juin 2026

copie certifiée conforme délivrée à :

M^e Maryline DIAT

M^e Thierry GESSET

copie exécutoire délivrée à :

M^e Maryline DIAT

M^e Thierry GESSET

JUGEMENT

Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Avril 2026

sous la Présidence de […], juge aux affaires familiales, assisté de […], Greffier;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [V] [Z]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000902 du 04/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Montluçon)

Non comparant, représenté par M^e Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON

DÉFENDERESSE :

Madame [F] [W] [X]

née le [Date naissance 2] 1973 à

[Adresse 3]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002235 du 18/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Montluçon)

Non comparante, représentée par M^e Thierry GESSET, avocat au barreau de MONTLUCON, substitué par M^e Victoria GESSET, avocat au barreau de CUSSET-VICHY

DEBATS : 03 Avril 2026

DÉLIBÉRÉ : 05 Juin 2026

DÉBATS

La clôture de l’affaire a été prononcée le 05 Février 2026, et la date de l’audience fixée au 03 Avril 2026, à l’issue de laquelle, […], juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 29 mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 05 JUIN 2026.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales,

Vu la demande en divorce en date du 29 septembre 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux Monsieur [L] [V] [Z] et Madame [F] [W] [X] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 4 du Code civil et de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 1] (03),

— l’acte de naissance de Monsieur [L] [V] [Z], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1],

— l’acte de naissance de Madame [F] [W] [X], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er mai 2025 ;

CONSTATE l’accord de l’époux pour que l’épouse conserve l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ;

DONNE ACTE à l’époux de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales

[…] […]