Tribunal Judiciaire de Montpellier, Pole civil section 3, 3 juin 2025, n° 25/00104

TJ Montpellier 3 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Montpellier, les demandeurs, représentés par Me Arnaud Dimeglio, ont sollicité un désistement d'instance et d'action. Les questions juridiques posées concernent la validité de ce désistement et son acceptation par les défendeurs. Le tribunal a pris acte du désistement, l'a déclaré parfait et a constaté l'extinction de l'instance sous le numéro RG 25/00104. Il a également stipulé que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens. Cette ordonnance est non susceptible de recours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, pole civil sect. 3, 3 juin 2025, n° 25/00104
Numéro(s) :	25/00104
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie RIVENQ GARRIGUEArnaud DIMEGLIO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 8]

[Localité 2].

TOTAL COPIES

COPIE REVETUE

Formule Exécutoire

Avocat

COPIE CERTIFIEE

CONFORME :

Avocat

COPIE PROCUREUR

COPIE DOSSIER

A.J.

Pôle Civil section 3

DOSSIER N° : N° RG 25/00104 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PL5H

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du 03 Juin 2025

DEMANDEURS

Madame [C] [M]

née le 26 Février 1989 à [Localité 6], domiciliée : chez , [Adresse 3]

représentée par M^e Arnaud DIMEGLIO, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [X] [U]

né le 06 Mai 1974 à [Localité 7], domicilié : chez , [Adresse 5]

représenté par M^e Arnaud DIMEGLIO, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.E.L.A.R.L. [X] [U] CHIRURGIEN DENTISTEimmatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 444.669.170, ayant son siège social [Adresse 4], représenté par son gérant Monsieur [X] [U]. Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Arnaud DIMEGLIO, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 10]

Monsieur [G] [J] [P]

né le 04 Juillet 1968 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Sophie RIVENQ GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Nous, Aude MORALES Vice-Président, juge de la mise en état, siègeant en audience de Cabinet au palais de Justice de MONTPELLIER, assisté de notre greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit

Vu les articles 384, 385, 394, 395, 787 et 795 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par le demandeur le 2 JUIN 2025

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action transmises par le défendeur le 3 JUIN 2025

Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance non susceptible de recours ;

PRENONS ACTE de ce désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait.

CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le n°N° RG 25/00104 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PL5H,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens..

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,