Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 27 janvier 2025, n° 24/01931

TJ Montpellier 27 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Créance relative aux charges de copropriété
La cour a estimé que le syndicat n'a pas produit les documents nécessaires pour prouver la qualité de propriétaire de la SCI AMANA et la créance relative aux charges, rendant la demande non fondée.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de recouvrement
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale de paiement des charges, considérant que les frais de recouvrement ne peuvent être alloués sans créance principale.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a rejeté cette demande, considérant que le syndicat étant la partie perdante, il n'y a pas lieu d'allouer des frais au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 27 janv. 2025, n° 24/01931
Numéro(s) :	24/01931
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fanny MEYNADIER
Parties :	Syndicat de copropriétaires - 34/36 [ Adresse 5 ] c/ S.C.I. - AMANA

Texte intégral

N°Minute:25/00422

N° RG 24/01931 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PGKU

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 6]

JUGEMENT DU 27 Janvier 2025

DEMANDEUR:

Syndicat de copropriétaires -34/36 [Adresse 5], AYANT POUR SYNDIC CABINET FONCIA MONTPELLIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

S.C.I. -AMANA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Julia VEDERE, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 25 Novembre 2024

Affaire mise en deliberé au 27 Janvier 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 27 Janvier 2025 par

Julia VEDERE, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à :

Copie certifiée delivrée à : M^e MEYNADIER Fanny

S.C.I. -AMANA

Le 27 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

la SCI AMANA est propriétaire du lot 1 au sein de la copropriété [Adresse 4] , située à [Adresse 3] .

Par acte du 28 février 2024, le syndicat de copropriétaires [Adresse 4] a fait signifier à la SCI AMANA un commandement de payer la somme principale de 4 181,68 euros, au titre des charges de copropriété impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2024, le syndicat de copropriétaires [Adresse 4] , pris en la personne de son syndic, a fait assigner la SCI AMANA devant le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes :

—  4 247,66 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 27 mars 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 28 février 2024 ;

—  965,04 euros au titre des frais de recouvrement,

—  1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ,

le tout avec exécution provisoire.

A l’audience du 25 novembre 2024, le syndicat de copropriétaires [Adresse 4] , représenté par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A cette audience, la SCI AMANA n’a pas comparu, ni n’a été représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 janvier 2027.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, le syndicat de copropriétaires [Adresse 4] verse aux débats les appels de fonds de octobre 2022 jusqu’au 30 juin 2024, ainsi que les procès-verbaux d’assemblée générale du 11 août 2023 votant le budget prévisionnel de 2024 et celui du 25 janvier 2021 votant le budget pour 2021 et 2022, sans toutefois produire les autres procès-verbaux d’assemblée générale portant approbation des comptes et vote du budget prévisionnel pour toute la période concernée.

En outre, il ne verse aux débats aucun document de type matrice cadastrale, fiche d’immeuble ou relevé de propriété permettant d’établir la qualité de propriétaire de la SCI AMANA et la nature de son droit de propriété, et donc le bien fondée de sa créance.

Dans ces conditions, ses demandes en paiement seront rejetées.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le syndicat de copropriétaires [Adresse 4] , partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Le syndicat de copropriétaires [Adresse 4] étant condamné aux dépens, il y a lieu de rejeter sa demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE le syndicat de copropriétaires [Adresse 4] situé [Adresse 3] , pris en la personne de son syndic de ses demandes ;

CONDAMNE le syndicat de copropriétaires [Adresse 4] situé [Adresse 3] , pris en la personne de son syndic aux dépens,

DEBOUTE le syndicat de copropriétaires [Adresse 4] situé [Adresse 3] , pris en la personne de son syndic de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

La Greffière, La Juge