COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TOTAL COPIES 3

COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat

1

COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT

1

COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ

1

N° RG 23/05735 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OTK4

Pôle Civil section 2

Date : 28 Janvier 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. GEO-EXPERTS immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le n° 808 527 568, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur [K] [I], Gérant, domicilié ès qualité audit siège

représentée par Maître Solène MORIN de la SCP ANNE LAURE GUERIN – SOLENE MORIN, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER, et M^e Jean-Baptiste ITIER, avocat plaidant au barreau D’AVIGNON

DEFENDERESSE

SCI [Adresse 4], immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 889 807 855,dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Michèle MONTEIL

Juge unique

assisté de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 28 Novembre 2024

MIS EN DELIBERE au 28 Janvier 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 28 Janvier 2025

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant devis DC22-09-059 en date du 19 septembre 2022 accepté le 28 septembre 2022, la SCI [Adresse 4] a confié à la SELARL GEO-EXPERTS la maitrise d’œuvre des travaux des voies et réseaux divers d’un lotissement de 18 lots sur la commune de Caromb (Vaucluse), pour le prix de 25.311,96 € TTC.

Selon facture FC23-04-019 en date du 28 avril 2023, la SELARL GEO-EXPERTS a sollicité un acompte de 12.655,98 € TTC en application de ce devis.

Suite à l’impayé de cette facture malgré relances, la SELARL GEO-EXPERTS a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 juin 2023, vainement mis en demeure sa cocontractante de lui régler ladite somme de 12.655,98 € sous huitaine.

Par acte extra-judiciaire délivré le 13 décembre 2023, la SELARL GEO-EXPERTS a fait assigner la SCI [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir prononcée la résiliation du contrat à ses torts exclusifs et de la voir condamnée à lui payer la somme de 12.655,98 € avec intérêts de droit, outre 40 € au titre des frais de recouvrement, 1.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

En cours d’instance, le 29 décembre 2023, la SCI [Adresse 4] a procédé au paiement de la facture FC23-04-019 d’un montant de 12.655,98 € au profit de la SELARL GEO-EXPERTS.

******

L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 novembre 2024.

L’affaire a été retenue à l’audience du 28 novembre 2024.

Le conseil de la SELARL GEO-EXPERTS a déposé son dossier ainsi que des conclusions, régulièrement signifiées à la partie adverse le 13 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample énoncé de ses prétentions et moyens et que le tribunal expose conformément aux dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile, et par lesquelles il sollicite de :

Juger que la demande principale formulée par la société GEO-EXPERTS sollicitant le paiement de la somme de 12.655,98 € au titre de la facture n° FC23-04-019 est devenue sans objet.

Condamner la société SCI [Adresse 4] au paiement des pénalités de retard au taux d’intérêt de refinancement de la BCE majoré de 10 %, soit 13,75 %, à compter du 3 juillet 2023.

Condamner la société [Adresse 4] à payer la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement dus pour la facture impayée DC23-04-019.

Juger que la demande de paiement de la somme de 1.000 € au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive de la société [Adresse 4] est devenue sans objet.

Condamner la société [Adresse 4] à payer la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société [Adresse 4] aux entiers dépens.

La SCI [Adresse 4] n’était pas comparante ni représentée. Elle n’a fait valoir de moyen de défense à aucun moment de la procédure.

MOTIFS :

1°/ Sur les demandes principales de la SELARL GEO-EXPERTS :

Il résulte des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

L’article 1217 de ce code prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce, la SELARL GEO-EXPERTS a facturé diverses prestations de bornage à la SCI [Adresse 4] courant 2022, qui les a finalement réglées le 29 décembre 2023 selon les relevés de compte produits par la demanderesse.

La demanderesse verse aux débats la facture et le devis en application duquel la facture a été émise. Elle justifie donc du principe, du montant, et de l’exigibilité de sa créance.

Au regard de la régularisation du paiement de la facture, la SELARL GEO-EXPERTS ne réclame plus la condamnation initiale de la SCI [Adresse 4] à la somme de 12.655,98 €. Le tribunal prend acte de son désistement.

Toutefois, elle maintient valablement ses demandes relatives au paiement des intérêts et pénalités de retard.

Le taux d’intérêt de retard appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, prévu par l’article L. 441-10 du code de commerce, est applicable de plein droit pour le non-paiement des factures entre commerçants et les conditions générales de vente de la SELARL GEO-EXPERTS rappelle ces dispositions. Ces intérêts commencent à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, soit en l’espèce « à réception » de la facture, donc dans un délai usuel d’une semaine, le 5 mai 2023.

En application de ce même article, le débiteur professionnel en situation de retard est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40 € par facture.

En conséquence, il convient de condamner la SCI [Adresse 4] à payer à la SELARL GEO-EXPERTS les intérêts de retard sur la somme de 12.655,98 € calculés au taux de la BCE majoré de 10 points, et ce à compter du 5 mai 2023, date limite de règlement de la facture et jusqu’au 29 décembre 2023 , ainsi que la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Le tribunal prend acte du désistement de la SELARL GEO-EXPERTS de sa demande de dommages et intérêts.

2°/ Sur les demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

La SELARL GEO-EXPERTS maintient sa demande de lui allouer la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable en effet de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle pour la défense de ses intérêts et non compris dans les dépens.

En conséquence, il convient de faire droit à sa demande, toutefois partiellement, en lui allouant la somme de 1.000 € en application de cet article.

La SCI [Adresse 4] qui succombe supportera la charge des dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :

Condamne la SCI [Adresse 4] à payer la SELARL GEO-EXPERTS les intérêts de retard sur la somme de 12.655,98 € calculés au taux de la BCE majoré de 10 points, et ce à compter du 5 mai 2023, date limite de règlement de la facture FC23-04-019 en date du 28 avril 2023 et jusqu’au 29 décembre 2023.

Condamne la SCI [Adresse 4] à payer la SELARL GEO-EXPERTS la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de la facture FC23-04-019 en date du 28 avril 2023.

Condamne la SCI [Adresse 4] à payer la SELARL GEO-EXPERTS la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SCI [Adresse 4] aux entiers dépens de la présente instance.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,

Françoise CHAZAL Michèle MONTEIL