Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab g, 22 janvier 2025, n° 22/10522

TJ Marseille 22 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Comportement abusif de l'époux
La cour a constaté que les comportements reprochés à l'époux justifiaient le prononcé du divorce aux torts de ce dernier.
Rejeté
Préjudice subi en raison du comportement de l'époux
La cour a jugé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi de dommages et intérêts.
Rejeté
Besoin d'une aide financière suite au divorce
La cour a estimé que les conditions ne justifiaient pas l'octroi d'une pension compensatoire.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a jugé que la demande de remboursement des frais de justice était justifiée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab g, 22 janv. 2025, n° 22/10522
Numéro(s) :	22/10522
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques MIMOUNIBernard AUBRESPY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2025

N° RG 22/10522 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2UET

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [M] / [G]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 19 Novembre 2024

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 22 Janvier 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [N] [M] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

domiciliée : chez Mr [K] [M]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 2]

représentée par M^e Jacques MIMOUNI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [G]

né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 9] (TURQUIE)

de nationalité Turque

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par M^e Bernard AUBRESPY, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 29 octobre 2019 à [Localité 8] (Algérie),

Vu l’assignation en divorce en date du 21 octobre 2022,

Vu les articles 242 et suivants du Code civil,

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’épouse entre :

[N] [M],

née le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 8] (Algérie),

[L] [G]

né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 9] (Turquie).

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 21 octobre 2022 ;

DEBOUTE [L] [G] de sa demande de report des effets du divorce entre les époux au 8 août 2022 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

DÉBOUTE [N] [M] de sa demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par [L] [G] sur le fondement de l’article 266 du Code civil ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par [N] [M] sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

CONDAMNE [N] [M] à verser à [L] [G] une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE [N] [M] à supporter les dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 22 JANVIER 2025.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES