Tribunal Judiciaire de Montpellier, 2e a r j, 16 janvier 2025, n° 23/04733

TJ Montpellier 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Attente de résolution d'un contentieux
Le tribunal a jugé que la prorogation était justifiée en raison de la nécessité d'attendre la décision sur le contentieux en cours, ce qui pourrait avoir un impact sur le passif de la débiteuse.
Accepté
Éligibilité d'un bien immobilier
Le tribunal a considéré que l'examen de l'éligibilité du bien immobilier était pertinent pour la liquidation et justifiait également la prorogation du délai.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, 2e a r j, 16 janv. 2025, n° 23/04733
Numéro(s) :	23/04733
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TOTAL copies

COPIE REVÊTUE

formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE

CONFORME

TG-Parq-TC-Pref- Ordre

COPIE DOSSIER

N° RG 23/04733 – N° Portalis DBYB-W-B7H-ORT7

Procédures collectives

Date : 16 Janvier 2025

Minute N°25/00013

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEBITEUR

Madame [V] [N] EP. [H]

Orthophoniste au [Adresse 3]

SIREN 310 372 339

née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 2]

non comparante ni représentée

MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR

SELARL AEGIS

demeurant [Adresse 4] [Adresse 6]

représentée par Maîtres [P] [E]

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Michèle MONTEIL

Juges : Florence LE GAL

Karine ESPOSITO

assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

Le ministère public, représenté par Laurent FEKKAR, Procureur de la République adjoint, a fait connaître son avis.

DEBATS : en Chambre du Conseil du 19 Décembre 2024

MIS EN DELIBERE au 16 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code procédure civile

JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu,

Le débiteur dûment appelé,

PROROGE de 12 mois supplémentaires à compter du 18 janvier 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de Madame [V] [N] épouse [H] sera examinée,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience du :

Jeudi 18 décembre 2025 à 14h00

Palais de Justice, salle Rabelais

[Adresse 8]

Pour qu’il soit statué conformément à l’article L.643-9 susvisé,

DIT que cette mention tient lieu de convocation,

RAPPELLE au débiteur qu’en vertu de l’article L. 641-9-III du code de commerce , il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 640-2 du même Code,

ORDONNE la publicité et la transmission de la présente décision en application des articles R.641-6 et R.641-7 du Code de commerce,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier Le Président

Marjorie NEBOUT Michèle MONTEIL