N° RG 25/02334 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NO4Q

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 27 Janvier 2026

N° RG 25/02334 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NO4Q

Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDEURS

Monsieur [H], [K], [T], [Z] [R], né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 16],

Monsieur [M], [B] [F], né le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 15],

Tous deux demeurant [Adresse 6]

Tous deux représentés par Maître Loris CANIVET, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSES

S.A. AIG EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en sa succursale en France sis [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 136 463, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Représentée par Maître Lugdivine SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. VERSPIEREN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 321 502 049, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Non comparante, non représentée

AG2R PREVOYANCE, institut de prévoyance dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Non comparante, non représentée

CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Non comparante, non représentée

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 09 Décembre 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 27/01/2026

à : M^e Loris CANIVET – 284

M^e Lugdivine SANCHEZ

2 copies à la régie

Copie au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 septembre 2024, Monsieur [H] [R], âgé de 36 ans, et Monsieur [M] [F], âgé de 38 ans, ont été victimes d’un accident de la circulation à [Localité 14]. En effet, alors qu’ils circulaient au milieu d’un giratoire, les demandeurs ont été percutés par un véhicule assuré auprès de la S.A AIG EUROPE.

Par certificats médicaux du 16 septembre 2024, le Docteur [I] [A] souligne des rachialgies étagées chez Monsieur [H] [R] et des rachialgies dorsales ainsi qu’une contusion côté latéral du membre inférieur droit chez Monsieur [M] [F].

Par certificats médicaux du 17 septembre 2024, le Docteur [P] [E] constate que Monsieur [H] [R] souffre de cervicalgies intenses, dorsalgies intenses et d’un choc psychologique et que Monsieur [M] [F] présente des cervicalgies, lombalgies, une douleur du membre inférieur droit avec paresthésies, une douleur dans le bras droit et un choc psychologique.

Le 22 janvier 2025, Monsieur [H] [R] et Monsieur [M] [F] ont chacun perçu la somme de 500 euros à titre de provision de la part de la S.A MMA IARD.

Par la suite, par courrier du 11 mars 2025, la S.A MMA IARD a indiqué avoir mandaté le Docteur [C] afin de réaliser une expertise médicale amiable sur Monsieur [H] [R] et Monsieur [M] [F].

Cependant, cette expertise n’a pas abouti.

C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 27, 28, 29 août et 1er septembre 2025, Monsieur [H] [R] et Monsieur [M] [F] ont assigné la S.A VERSPIEREN, la CPAM du Var, la S.A AIG EUROPE et l’institution de prévoyance AG2R PREVOYANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon afin de :

— juger que la responsabilité du conducteur du véhicule assuré auprès de la Société AIG EUROPE dans l’événement du 15 septembre 2024 à [Localité 12] dont ont été victime Monsieur [H] [R] et Monsieur [M] [F] est incontestable ;

— juger que le droit à indemnisation de Monsieur [H] [R] est intégral ;

— juger que le droit à indemnisation de Monsieur [M] [F], victime protégée en sa qualité de passager, est intégral ;

En conséquence :

— faire droit aux demandes de Monsieur [H] [R] et Monsieur [M] [F] ;

— désigner tel Médecin expert qu’il plaira au tribunal afin d’évaluer Monsieur [H] [R] et Monsieur [M] [F] avec, pour chacun d’eux, la mission suivante ;

— déclarer commune à la Caisse d’Assurance Maladie de Monsieur [H] [R] et Monsieur [M] [F] l’ordonnance de référé à intervenir ;

— condamner la Société AIG EUROPE au paiement d’une provision de 1.500,00 € au bénéfice de Monsieur [H] [R] ;

— condamner la Société AIG EUROPE au paiement d’une provision de 1.500,00 € au bénéfice de Monsieur [M] [F] ;

— condamner la Société AIG EUROPE au paiement d’une somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Monsieur [H] [R] ;

— condamner la Société AIG EUROPE au paiement d’une somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Monsieur [M] [F],

— ordonner d’avoir à procéder au règlement de la provision dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100,00€ par jour de retard au-delà de ce délai et jusqu’à parfait paiement ;

— condamner la Société AIG EUROPE aux entiers dépens.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la S.A AIG EUROPE demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon de :

— juger que la Compagnie AIG EUROPE SA ne s’oppose pas à l’instauration d’une mesure d’expertise ;

— juger que l’expertise fonctionnera aux frais avancés des demandeurs ;

— préciser dans la mission de l’expert, l’obligation pour ce dernier de déposer un pré-rapport et de laisser aux parties la possibilité d’établir un dire pendant un délai qui ne saurait être inférieur à 15 jours ;

— limiter le montant de la provision qui sera allouée à Monsieur [Y] et à Monsieur [F], à la somme de 900,00€ chacun ;

— débouter Messieurs [Y] et [F], de toutes autres demandes, fins et conclusions;

— laisser la charge des dépens aux demandeurs.

Régulièrement assignées à personne habilitée, par actes de commissaire de justice des 27, 28 août et 1er septembre 2025, la S.A VERSPIEREN, la CPAM du Var et l’institution de prévoyance AG2R PREVOYANCE n’ont pas comparu et n’ont pas conclu.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 27 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’est pas tenue de statuer sur les demandes tendant à « constater », « donner acte », « dire et juger » constitutives d’un simple rappel des moyens formulés au soutien de prétentions expressément formulées.

Sur la demande d’expertise judiciaire

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, Monsieur [H] [R] et Monsieur [M] [F] versent aux débats plusieurs pièces médicales qui attestent des lésions subis, notamment des cervicalgies intenses, dorsalgies intenses et un choc psychologique pour Monsieur [H] [R], et des cervicalgies, lombalgies, douleurs au membre inférieur droit avec paresthésies et dans le bras droit ainsi qu’un choc psychologique pour Monsieur [M] [F].

Compte tenu de ces éléments médicaux, il y a lieu de considérer que Monsieur [H] [R] et Monsieur [M] [F] justifient d’un intérêt légitime à obtenir une expertise médicale, au contradictoire de l’ensemble des parties, afin de déterminer, de manière indépendante et impartiale, l’ensemble des préjudices de ces derniers résultant de l’accident du 15 septembre 2024.

Sur la demande de provision à valoir sur les préjudices de Monsieur [H] [R]

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Enfin, c’est au moment où le tribunal statue qu’il doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse, le litige n’étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l’articulation de ce moyen.

Au cas présent, les parties ne contestent pas la survenance de l’accident du 15 septembre 2024 dont a été victime Monsieur [H] [R], pas plus que l’implication dans celui-ci du véhicule assuré auprès la S.A AIG EUROPE.

Le seul débat dont est saisi le tribunal porte sur le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Il est également acquis que l’offre d’indemnisation prévue par les articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit, tant en ce qui concerne l’étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées (Civ. 2ème 8 juin 2017, n°16-17767).

En l’espèce, selon les pièces fournies par Monsieur [H] [R], l’accident lui a causé plusieurs traumatismes, notamment au niveau des cervicales et au niveau du dos, ainsi qu’un choc psychologique.

De plus, ces blessures ont entraîné une rééducation auprès d’un kinésithérapeute et un arrêt de travail lui faisant perdre le bénéfice de la prime d’intéressement concernant le trimestre de septembre à novembre 2024.

En l’état de l’ensemble de ces éléments, il convient de considérer que le montant non sérieusement contestable de la provision à valoir sur les préjudices de Monsieur [H] [R] doit être fixé à 1 000 euros.

Il convient, par conséquent, de condamner la S.A AIG EUROPE à payer à Monsieur [H] [R] une provision de 1 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

Sur la demande de provision à valoir sur les préjudices de Monsieur [M] [F]

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Enfin, c’est au moment où le tribunal statue qu’il doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse, le litige n’étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l’articulation de ce moyen.

Au cas présent, les parties ne contestent pas la survenance de l’accident du 15 septembre 2024 dont a été victime Monsieur [M] [F], pas plus que l’implication dans celui-ci du véhicule assuré auprès la S.A AIG EUROPE.

Le seul débat dont est saisi le tribunal porte sur le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Il est également acquis que l’offre d’indemnisation prévue par les articles L. 211-9 et R. 211-40 du Code des assurances ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit, tant en ce qui concerne l’étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées (Civ. 2ème 8 juin 2017, n°16-17767).

En l’espèce, selon les pièces fournies par Monsieur [M] [F], l’accident lui a causé des cervicalgies, des lombalgies, une douleur du membre inférieur droit avec paresthésies, une douleur dans le bras droit et un choc psychologique.

De plus, ces blessures ont entraîné une rééducation auprès d’un kinésithérapeute et plusieurs arrêts de travail.

En l’état de l’ensemble de ces éléments, il convient de considérer que le montant non sérieusement contestable de la provision à valoir sur les préjudices de Monsieur [M] [F] doit être fixé à 1 000 euros.

Il convient, par conséquent, de condamner la S.A AIG EUROPE à payer à Monsieur [M] [F] une provision de 1 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

Sur l’astreinte

En application de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Au cas présent, Monsieur [H] [R] et Monsieur [M] [F] ne produisent aucun élément justifiant d’assortir le versement des provisions à une astreinte.

Dès lors, il n’y a lieu à référé sur la demande d’astreinte.

Sur la demande d’opposabilité à la CPAM du Var

En l’espèce, Monsieur [H] [R] et Monsieur [M] [F] demandent de déclarer la présente décision opposable à la CPAM du Var.

Or, la CPAM du Var étant partie à l’instance, la présente décision lui est nécessairement opposable.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande de Monsieur [H] [R] et Monsieur [M] [F].

Sur les dépens et frais irrépétibles

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En vertu de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il est constant que lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. De même, l’application de l’article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

En l’espèce, s’il est admis que la partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions susvisées, tel n’est pas le cas dès lors que la partie demanderesse a obtenu une provision.

En l’occurrence, dès lors qu’il a été fait droit aux demandes de provision sollicitées par Monsieur [H] [R] et Monsieur [M] [F] à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices, il y a lieu de condamner la S.A AIG EUROPE aux dépens de l’instance de référé.

En outre, l’équité commande de condamner S.A AIG EUROPE à verser à Monsieur [H] [R] et Monsieur [M] [F] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [H] [R] et Monsieur [M] [F] demeurant [Adresse 7] à [Localité 13] au contradictoire de l’ensemble des parties ;

COMMETTONS à cette fin :

Le Docteur [N] [W], [Adresse 10] ; Tél : [XXXXXXXX01].

SUR LA MISSION D’EXPERTISE :

— entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus, ceci dans le strict respect des règles de déontologie médicale ou relative au secret professionnel ;

— recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles, à charge d’aviser le magistrat chargé du contrôle des expertises en cas de refus de lever le secret médical couvrant les documents concernés ;

— se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme de sécurité sociale de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec les faits ;

— recueillir au besoin, les déclarations de toutes les personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom, domicile et leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté de vie avec l’une des parties ;

— à partir des documents médicaux initiaux et complémentaires fournis, décrire en détail les pathologies ou lésions, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

— décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

— procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

SUR LES PREJUDICES SUBIS :

— déterminer les préjudices subis par Monsieur [H] [R] et Monsieur [M] [F] en relation de causalité avec les faits du 15 septembre 2024, selon la nomenclature suivante :

1) Préjudices avant consolidation

1-1) Préjudices patrimoniaux

1-1-1) Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

1-1-2) Frais divers : Dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d’enfants, soins ménagers, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante – dans ce dernier cas, la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d’autonomie)

1-2) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

1-2-1) Déficit fonctionnel temporaire : Décrire et évaluer l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique (troubles dans les actes de la vie courante)

1-2-2) Souffrances endurées avant consolidation : Décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés,

1-2-3) Préjudice esthétique temporaire : Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance, sur une échelle de sept degrés, d’un éventuel préjudice esthétique temporaire,

2) Consolidation

2-1) Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

3) Préjudices après consolidation

3-1) Préjudices patrimoniaux permanents

3-1-1) Dépenses de santé futures : décrire les frais hospitaliers, médicaux, para-médicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation

3-1-2) Frais de logement et de véhicule adapté : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap,

3-1-3) assistance par une tierce personne : Se prononcer sur la nécessité d’une assistance par tierce personne ; dans l’affirmative, préciser le nombre nécessaire d’heures par jour ou par semaine, et la nature de l’aide (spécialisée ou non) ; décrire les attributions précises de la tierce personne : aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement dans les déplacements, aide à l’extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle etc… ; donner toutes précisions utiles ;

3-1-4) Perte de gains professionnels futurs : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

3-1-5) Incidence professionnelle : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

3-2) Préjudices extra-patrimoniaux

3-2-1) Déficit fonctionnel permanent : Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l’événement, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties ;

Préciser le barème d’invalidité utilisé,

3-2-2) Préjudice d’agrément : si la victime allègue l’impossibilité définitive de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, correspondant à un préjudice d’agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation,

3-2-3) Préjudice esthétique permanent : donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent, l’évaluer sur une échelle de sept degrés,

3-2-4) Préjudice sexuel : dire s’il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction),

Procéder de manière générale à toutes constatations ou conclusions utiles à la solution du litige,

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

SUR LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE L’EXPERTISE :

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès réception de l’avis de consignation ;

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ou par simple mention au dossier ;

DISONS que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations;

DISONS que l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

DISONS que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en DEUX EXEMPLAIRES, au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, service du contrôle des expertises, dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties ;

DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ;

ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON par Monsieur [H] [R] et Monsieur [M] [F], d’une avance de 1800 euros TTC à titre de provision (soit 900€ chacun) à valoir sur la rémunération de l’expert dans les six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance (accompagnée d’une copie) ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle des expertises, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou, pour elles, à leur avocat ;

CONDAMNONS la S.A AIG EUROPE à verser à Monsieur [H] [R] la somme de 1 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;

CONDAMNONS la S.A AIG EUROPE à verser à Monsieur [M] [F] la somme de 1 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande d’astreinte ;

CONDAMNONS la S.A AIG EUROPE à payer à Monsieur [H] [R] et Monsieur [M] [F] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la S.A AIG EUROPE aux dépens de l’instance de référé ;

DISONS la présente décision, dès son prononcé, sera notifiée par le greffe à l’expert conformément à l’article 267 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision ;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE