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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 3, 17 juin 2025, n° 24/01034 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01034 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 6]
[Localité 3].
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Formule Exécutoire
Avocat
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CONFORME :
Avocat
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COPIE DOSSIER
A.J.
Pôle Civil section 3
DOSSIER N° : N° RG 24/01034 – N° Portalis DBYB-W-B7I-OXLI
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du 17 Juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [M] [X]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Fabien DANJOU, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Nous, Aude MORALES Vice-Président, juge de la mise en état, siègeant en audience de Cabinet au palais de Justice de MONTPELLIER, assisté de notre greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit
Vu les articles 384, 385, 394, 395, 787 et 795 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par le demandeur le 16 avril 2025
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action transmises par le défendeur le 13 juin 2025
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance non susceptible de recours ;
PRENONS ACTE de ce désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le n°N° RG 24/01034 – N° Portalis DBYB-W-B7I-OXLI,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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