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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 17 janv. 2025, n° 24/00148 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00148 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N°Minute:25/355
N° RG 24/00148 – N° Portalis DBYB-W-B7I-OXBD
RG 24/00580 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O4FC
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 5]
JUGEMENT DU 17 Janvier 2025
DEMANDEUR:
Monsieur [F] [K], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Estelle MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Monsieur [C] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SARL SANGUINEDE – DI FRENNA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
Madame [N] [Z], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SARL SANGUINEDE – DI FRENNA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 21 Novembre 2024
Affaire mise en deliberé au 17 Janvier 2025
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 17 Janvier 2025 par
Emmanuelle SERRE, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Me Estelle MERCIER
Copie certifiée delivrée à : la SARL SANGUINEDE – DI FRENNA & ASSOCIES
Le 17 Janvier 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la jonction du dossier RG n°24-148 avec le dossier RG n°24-580 ;
ECARTE des débats les dernières conclusions de Monsieur [C] [Z] et Madame [N] [Z] déposées à l’audience ;
DEBOUTE Monsieur [C] [Z] et Madame [N] [Z] de leurs demandes tendant à voir ordonner la mise en œuvre d’une tentative préalable de conciliation.
REQUALIFIE le contrat intervenu entre Monsieur [C] [Z] et Monsieur [F] [K] le 10 janvier 2015 à effet au 1er février 2015, et portant sur le logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] en un contrat de bail d’habitation non meublé ;
CONSTATE la nullité du congé pour reprise délivré par exploit d’huissier de justice le 6 octobre 2023 pour le 31 janvier 2024 ;
DEBOUTE en conséquence Monsieur [C] [Z] et Madame [N] [Z] de leur demande d’expulsion formulée à l’encontre de Monsieur [F] [K] ;
DECLARE prescrite la demande de Monsieur [C] [Z] et Madame [N] [Z] au titre de la réparation du volet
CONSTATE l’absence de demande formulée par Monsieur [F] [K] à l’encontre de Madame [N] [Z] au titre de la réparation du cumulus ;
DIT que Monsieur [C] [Z] est redevable à l’égard de Monsieur [F] [K] de la somme de 1003 euros en réparation du cumulus ;
DIT que Monsieur [F] [K] est redevable envers Madame [N] [Z] et Monsieur [C] [Z] de la somme de 328 euros au titre des taxes d’ordures ménagères pour les années 2021, 2022, 2023 ;
CONDAMNE en conséquence Monsieur [C] [Z] à verser à Monsieur [F] [K] la somme de 675 euros ;
CONDAMNE Monsieur [C] [Z] et Madame [N] [Z] in solidum à verser à Monsieur [F] [K] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [F] [K] de ses autres demandes ;
DEBOUTE Monsieur [C] [Z] et Madame [N] [Z] de leurs autres demandes ;
CONDAMNE Monsieur [C] [Z] et Madame [N] [Z] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Juge et le Greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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