TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 24/33529

N° Portalis 352J-W-B7I-C32SY

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 09 février 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [R] [Z] épouse [U]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par M^e Katia BENSEBA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, #PB230

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [U]

[Adresse 10]

[Localité 9]

Représenté par M^e Isabelle GUILLOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, #PB143

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

Juliette CROCQUEVIEILLE lors des débats

Caroline REBOUL lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 10 novembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 15 octobre 2024

PRONONCE le divorce de :

Madame [R] [Z]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 12], [Localité 20] (ALGÉRIE)

ET

Monsieur [D] [U]

Né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 18] (MAROC)

Mariés le [Date mariage 4] 1998 devant l’officier d’état civil de [Localité 11] (Val d’Oise)

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 17] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux cessera d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce;

DÉBOUTE M. [U] de sa demande de report de date des effets du divorce ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 7 mars 2024 ;

ATTRIBUE à l’épouse le droit au bail concernant le domicile conjugal situé [Adresse 8] à charge pour elle de régler les loyers et frais afférents;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Concernant l’enfant commun

DÉBOUTE M. [U] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale ;

RAPPELLE par conséquent que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur leur enfant mineur ce qui implique qu’ils doivent :

— prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

— s’informer réciproquement, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …)

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun

RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

PRÉCISE que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

DÉBOUTE Mme [Z] de ses demandes de droits de visite et d’hébergement vis -à-vis de [G] ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile du père ;

DÉBOUTE M. [U] de sa demande de droits de visites réservés pour la mère ;

DIT que la mère exercera un droit de visite qui s’exercera par l’intermédiaire de l’association :

[13], Espace de rencontre

[Adresse 3]

[Localité 5]

[Courriel 15]

07 44 84 28 48

deux fois par mois, les jours et horaires étant déterminés avec les membres du point-rencontre, selon les capacités d’accueil ;

DIT que l’adolescente devra être amenée au lieu neutre par son père, ou à défaut, par toute personne de confiance ;

DIT que Madame [Z] peut sortir des locaux de l’association avec l’enfant sur autorisation des accueillants ;

DIT qu’il appartiendra à chaque parent, préalablement à l’exercice de ce droit de visite, de prendre contact téléphoniquement avec les responsables du point-rencontre ;

DIT que les parents seront astreints à respecter parfaitement le règlement intérieur du point-rencontre, ainsi que les directives qui pourraient éventuellement leur être données par les intervenants de cette institution,

DIT que les responsables du point-rencontre dresseront un rapport relatif à la régularité du déroulement de cette mesure,

DIT que si les prestations du point rencontre sont payantes, le coût devra en être partagé par moitié entre les parties à défaut de dispositions ou de règlement intérieur contraires de cet organisme ;

DIT que le droit de visite s’exercera selon les modalités définies ci-dessus pendant 6 mois à compter de la première visite et qu’à l’issue de ce délai, le droit de visite et d’hébergement de Madame [Z] s’exercera librement, à charge pour les parties de convenir des modalités du droit d’accueil ou à la partie la plus diligente de saisir le juge de la mise en état ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes relatives à la contribution à l’éducation et à l’entretien de [G];

MAINTIENT la pension alimentaire due par Mme [R] [Z] à M. [D] [U] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun [G] [U] à la somme de 150 euros (cent cinquante euros) par mois, et en tant que de besoin l’y condamne ;

DIT que cette somme est payable d’avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l’autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent,

DIT que cette contribution est due même pendant l’exercice du droit d’accueil,

RAPPELLE que toute somme mentionnée ci-dessus est revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l'[16], entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation,

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé

par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales -CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole -[14], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000,00 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République

DIT que la contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

CONDAMNE les parties au partage par moitié des dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DÉBOUTE Mme [Z] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

COMMUNIQUE pour information le présent jugement au parquet des mineurs du tribunal judiciaire de Paris ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

Fait à [Localité 19], le 09 février 2026

Caroline REBOUL Véronique BERNEX

Greffière Juge