COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N°Minute:

N° RG 20/00161 – N° Portalis DBYB-W-B7E-MPYW

PÔLE SOCIAL

Contentieux non médical

Date : 02 Septembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF, dont le siège social est sis SERVICE TRAM PROVINCE – TSA 25001 – 44933 NANTES CEDEX 9

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR

Monsieur [C] [B]

né le 06 Octobre 1980 à PERPIGNAN (66000), demeurant 10 BOULEVARD LEDRU ROLLIN – 34000 MONTPELLIER

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Isabelle CHUILON

Assesseurs : Thomas BIBET

Gérard BARBAUD

assistés de Sylvain AMIELH agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 02 Septembre 2025

PRONONCE : au 02 Septembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 02 Septembre 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

L’URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE a émis une contrainte à l’encontre de Monsieur [C] [B], le 14 Octobre 2019, pour un montant de 3384 euros, correspondant aux cotisations et majorations dues pour l’année 2017.

Monsieur [C] [B], représentée par Maître Edith BON, avocat au barreau de Montpellier, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’une opposition à cette contrainte le 28 Janvier 2020.

Par courriel reçu au greffe le 21 Janvier 2025, l’URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE déclare renoncer à la contrainte ;

Par courrier du 25 août 2025, Maître Laure TIDJANI-BENHAFESSA, avocat au barreau de Montpellier, indiqe que son client ne s’oppose pas au désistement.

Les parties ne comparaissent pas à l’audience du 02 Septembre 2025.

SUR CE :

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courrier reçu au greffe le 21 Janvier 2025, l’URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE déclare renoncer à son recours ;

Il convient de constater le désistement de l’URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE.

SUR LES DEPENS :

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Constate que l’URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE se désiste de son recours;

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 20/00161 – N° Portalis DBYB-W-B7E-MPYW, et le dessaisissement du tribunal;

Condamne l’URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE aux dépens.

LE GREFFIER,

Sylvain AMIELH

LA PRESIDENTE,

Isabelle CHUILON