Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 30 juin 2025, n° 25/01193 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01193 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
N° RG 25/01193 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PVMS
N°Minute:25/01574
JUGEMENT DE CADUCITE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 30 Juin 2025, présidé par Mme Emmanuelle SERRE, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.S. -CLINIQUE DU MILLENAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEUR
Monsieur [G] [V], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance d’injonction de payer N°21-25-000636 en date du 17 mars 2025 rendue à la requête de S.A.S. -CLINIQUE DU MILLENAIRE et l’opposition formée par Monsieur [G] [V] le 02 Mai 2025 ;
Attendu que le demandeur à l’injonction de payer n’a pas comparu ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence d’une part de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile et d’autre part de constater que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue par application de l’article 1419 du code de prcoédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l’ordonnance d’injonction de payer N°21-25-000636 du 17 mars 2025 caduque et non avenue ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Preneur ·
- Sociétés ·
- Bail commercial ·
- Four ·
- Expertise ·
- Coûts ·
- Entretien ·
- Réparation ·
- Demande ·
- Bailleur
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Charges ·
- Paiement des loyers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Jugement ·
- Ressort ·
- Partage ·
- Expédition ·
- Mise à disposition ·
- Contradictoire ·
- Application
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Empiétement ·
- Consorts ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Géomètre-expert ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Propriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mur de soutènement
- Pierre ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Travail ·
- Mise en état ·
- Etablissement public ·
- Adresses
- Rente ·
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Option ·
- Notification ·
- Victime ·
- Recours ·
- Titre ·
- Capital
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Côte ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Charges ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Bail d'habitation ·
- Provision ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Demande de remboursement ·
- Jugement ·
- Condamnation ·
- Trésor public ·
- Prescription ·
- Assesseur ·
- Travailleur ·
- Prétention ·
- Titre
- Assureur ·
- Menuiserie ·
- Peinture ·
- Qualités ·
- Mutuelle ·
- Audit ·
- Liquidateur ·
- Expertise ·
- Siège social ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Successions ·
- Courriel ·
- Pénalité ·
- Déclaration ·
- Intérêt de retard ·
- Courrier ·
- Impôt ·
- Finances publiques ·
- Notaire ·
- Assurance-vie
- Pénalité ·
- Sécurité sociale ·
- Fraudes ·
- Montant ·
- Personne âgée ·
- Rente ·
- Solidarité ·
- Allocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident de travail
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Adresses ·
- Trouble ·
- Prénom
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.