RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 26/00021 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PAK2

MINUTE N° :

Société CDC HABITAT SOCIAL

c/

[N] [E]

Copie certifiée conforme le :

à :

Préfecture du Val d’Oise

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Emilie VAN HEULE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 1]

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 17 avril 2026 ;

Sous la Présidence de Louise-Marie CHOU, Magistrat à titre temporaire statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 17 février 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

Société CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Emilie VAN HEULE, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

ET LE DÉFENDEUR :

Madame [N] [E]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante

— ----------

Le tribunal a été saisi le 05 janvier 2026, par Assignation du 10 septembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 17 février 2026, et jugée le 17 avril 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 16 décembre 2019, la SA d’HLM EFIDIS a donné à bail à Mme [N] [E] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4], pour un loyer mensuel initial de 400,10 euros et un dépôt de garantie de même montant, outre une provision sur charges de 160,16 euros.

Se prévalant de loyers et charges impayés, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SA d’HLM EFIDIS a, par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025, fait assigner Mme [N] [E] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 5] afin de solliciter, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— L’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de la locataire ;

— L’expulsion sans délai de Mme [N] [E] et de tous occupants de son chef, avec, si besoin le concours de la force publique ;

— La condamnation de Mme [N] [E] au paiement des sommes suivantes :

—  2.447,63 euros au titre des loyers et des charges impayés, échéance de juillet 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer du 14 avril 2025 ;

— Une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et charges tels qu’ils auraient été dus en cas de poursuite du contrat de bail, ce, à compter du 1er août 2025 et jusqu’à libération effective des lieux ;

—  800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Les dépens comprenant le coût du commandement de payer.

À l’audience du 17 février 2026, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, réitère les demandes formulées dans son assignation. Elle indique que la dette est à la hausse et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Cité à étude, Mme [N] [E] ne comparaît pas et n’est pas représentée.

Aucun diagnostic social et financier de la partie défenderesse n’a été reçu au tribunal avant l’audience.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 avril 2026 par mise à disposition du public au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond, par jugement réputé contradictoire, après avoir vérifié que Mme [N] [E] a été régulièrement citée.

Sur la recevabilité de la demande

La CCAPEX a été saisie le 15 avril 2025. L’assignation aux fins de constat de la résiliation a été notifiée par huissier au représentant de l’Etat dans le département, celui-ci ayant accusé réception de cet envoi par voie électronique le 11 septembre 2025, soit six semaines au moins avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.

La demande en constatation de la résiliation du bail formée par la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

En application de l’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux baux conclus avant le 29 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement de loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer infructueux.

En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire en son article 7 prévoyant qu’à défaut de payer les loyers ou charges échus, le bail sera résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.

Par exploit du 14 avril 2025, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait commandement à Mme [N] [E] d’avoir à payer les loyers et charges impayés pour la somme de 2.545,28 euros en principal.

La dette n’ayant pas été payée dans les deux mois suivant le commandement de payer, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail sont réunies depuis le 15 juin 2025.

L’obligation de Mme [N] [E] de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

La SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL sera autorisée à faire expulser la partie défenderesse, laquelle sera tenue, jusqu’à son départ effectif, de sa personne et de ses biens du logement, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, tels qu’ils auraient été dus en cas de poursuite du contrat de bail, afin de réparer le préjudice causé au bailleur, ce dernier étant privé de la possibilité de disposer de son bien à son gré.

Il n’est pas démontré que Mme [N] [E] soit de mauvaise foi ou qu’elle soit entrée dans le logement à l’aide de manœuvres, voies de fait ou contrainte, de sorte qu’il convient de débouter la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL de sa demande d’expulsion immédiate.

Ainsi, l’expulsion de Mme [N] [E], ainsi que celle de tous occupants de son chef, ne pourra être entreprise qu’à défaut de départ volontaire dans les deux mois de la délivrance du commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire le concours de la force publique.

Il est rappelé que le sort des meubles et biens mobiliers laissés sur place sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en paiement des loyers et des charges impayés

En application de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 en vigueur, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL justifie du défaut de paiement des loyers et provisions sur charges ainsi que de l’indemnité d’occupation dus par la production du contrat de bail, du commandement de payer du 14 avril 2025 et d’un décompte.

Il en ressort que le montant de la dette locative se chiffre à la somme de 2.302,74 euros à la date du 31 juillet 2025, échéance de juillet incluse, après déduction de frais de contentieux d’un montant de 144,89 euros qui n’ont pas à figurer dans un décompte locatif.

Mme [N] [E] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette.

Elle sera ainsi condamnée à payer à la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL la somme de 2.302,74 euros au titre des loyers et provisions sur charges impayés au 31 juillet 2025, échéance de juillet incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2025.

Sur les demandes accessoires

Dans la mesure où Mme [N] [E] succombe à l’instance, elle sera condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, comprenant le coût du commandement de payer en date du 14 avril 2025.

Par ailleurs, aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit fait droit à la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 5], statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 15 juin 2025 ;

CONDAMNE Mme [N] [E] à payer à la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer et des charges dont elle aurait été débitrice si le contrat de bail n’avait pas été résilié, ce à compter de l’acquisition de la clause résolutoire ce, jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

DIT qu’à défaut pour Mme [N] [E] d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 4], DEUX MOIS après la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL pourra procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est ;

DÉBOUTE la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL de sa demande d’expulsion immédiate ;

RAPPELLE que le sort des meubles et biens mobiliers laissés sur place est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Mme [N] [E] à verser à la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL la somme de 2.302,74 euros au titre des loyers et provisions sur charges impayés au 31 juillet 2025, échéance de juillet incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2025 ;

RAPPELLE qu’en cas de mise en place d’un plan de surendettement ou de mesures recommandées ou imposées, la dette sera apurée conformément aux termes du plan ou des mesures recommandées ou imposées ;

DIT que le jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

CONDAMNE Mme [N] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 14 avril 2025 ;

DÉBOUTE la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé à [Localité 5] le 17 avril 2026,

LE GREFFIER LA JUGE