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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 13 mai 2025, n° 25/00680 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00680 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | E.U.R.L. - [ U |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
N° RG 25/00680 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PQRP
N°Minute:25/01234
Copie certifiée à :
le :
JUGEMENT DE CADUCITE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 13 Mai 2025, présidé par Madame Caroline PRIEUR, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Monsieur Philippe REDON, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
E.U.R.L. -[U], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEUR
Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance d’injonction de payer N°21.24.1690 en date du 07.01.2025 rendue à la requête de E.U.R.L. -[U] et l’opposition formée par Monsieur [I] [F] le 13 Février 2025 ;
Attendu que le demandeur à l’injonction de payer n’a pas comparu ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence d’une part de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile et d’autre part de constater que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue par application de l’article 1419 du code de prcoédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l’ordonnance d’injonction de payer N°21.24.1690 du 07.01.2025 caduque et non avenue ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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