COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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COPIE DOSSIER + AJ

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N° : N° RG 20/05126 – N° Portalis DBYB-W-B7E-M4JR

Pôle Civil section 3

Date : 19 Décembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

CPAM de l’Hérault, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Bruno LEYGUE de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocats au barreau de MONTPELLIER

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A. LA MEDICALE DE FRANCE, INTERVENANT VOLONTAIRE, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 582 068 698, prise en la personne de son représentant légal en exercice, assureur du Docteur [I], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Camille CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Madame [S] [Y] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1958 à , demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [L] [F], médecin, demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Gilles LASRY de la SCP SCP D’AVOCATS BRUGUES – LASRY, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Aude MORALES

Assesseurs : Corinne JANACKOVIC

Sophie BEN HAMIDA

assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 21 Octobre 2025

MIS EN DELIBERE au 19 Décembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 19 Décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement la 3ème chambre du pôle civil du tribunal judiciaire de Montpellier du 4 avril 2025, dans l’instance enrôlée sous le numéro RG 20/5126,

Vu la requête en interprétation déposée par Maître LASRY datée du 30 juin 2025 demandant de préciser au besoin en convoquant préalablement les parties si la répartition entre les 3 responsables doit se faire par part virile ou s’il s’agit d’une condamnation in solidum du DR [F] et de la médicale et dans une telle hypothèse de répondre à sa demande d’appel en garantie à l’encontre de la SA MEDICALE en sa qualité d’assureur du DR [I].

Conformément à l’article 461 du code de procédure civil, Il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel.

La demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 21 octobre 2025 pour qu’il soit statué sur cette requête les parties entendues et appelées.

Les parties s’en remettent à justice.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre.

MOTIFS

Vu l’article 461 du Code de procédure civile,

Le tribunal a motivé les responsabilités en cause tant au titre de l’obligation à la dette que de la contribution à la dette.

Il a ainsi retenu les responsabilités tant du DR [I] que [F] en précisant que les responsabilités en cause, en sus de celle du CHU hors compétence judiciaire, sont de nature équivalente, si bien que l’appel en garantie du DR [F] ne peut qu’être rejeté.

Le tribunal a donc bien statué sur cet appel en garantie pour le rejeter comme repris dans le dispositif de la décision « rejette l’appel en garantie formulé par le DR [F] à l’encontre de l’assureur du DR [I] », le tribunal précisant ensuite qu’au titre de la contribution à la dette, si l’un des responsables venait au titre de la condamnation in solidum à s’acquitter du tout, permettait un recours au constat d’une responsabilité équivalente, ou part parts virile au regard de 3 responsables ou encore comme précisé dans les motifs à hauteur du 1/3 chacun.

Ainsi, les responsables ont été condamnés in solidum à indemniser la victime et au titre de la contribution entre les responsables des parts de responsabilité ont été retenues, qui conduit à une répartition finale par parts viriles ou du 1/3, comme mentionné dans la décision.

En conséquence, le jugement n’appelle aucune interprétation.

Les dépens de la requête resteront à la charge du DR [F].

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 4 avril 2025, dans l’instance enrôlée sous le numéro RG 20/5126 n’appelle aucune interprétation,

LAISSE les dépens à la charge du DR [F] ;

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.