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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, 2e a r j, 6 févr. 2025, n° 23/01744 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01744 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME
TG-Parq-TC-Pref- Ordre
COPIE DOSSIER
1
N° RG 23/01744 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OHNR
Procédures collectives
Date : 06 Février 2025
Minute N°25/00028
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REQUERANT
SELAS OCMJ,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me [G] [E]
agissant en qualité de COMMISSAIRE À L’EXÉCUTION DU PLAN de
Monsieur [J] [H]
viticulteur
SIREN 434 618 351
né le [Date naissance 1] 1960,
demeurant [Adresse 3]
comparant et assisté de Maître Etienne BERGER subsitutant Maître Bruno APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Michèle MONTEIL
Juges : Florence LE GAL
Karine ESPOSITO
assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
Le ministère public, représenté par Marie-Françoise TREIL, Vice-Procureur de la République, a fait connaître son avis.
DEBATS : en Chambre du Conseil du 16 Janvier 2025
MIS EN DELIBERE au 06 Février 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code procédure civile
JUGEMENT : signé par Mme LE GAL, le président étant empêché, et le greffier, et mis à disposition au greffe le 06 Février 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Montpellier,
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé et entendu,
Le débiteur avisé et entendu,
Vu l’article L631-20 du code de commerce,
PRONONCE la résolution du plan,
MET FIN à la mission du commissaire à l’exécution du plan,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de M. [J] [H],
DÉSIGNE la SELAS OCMJ représentée par Maître [G] [E], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
DÉSIGNE Mme [P] [K] en qualité de juge-commissaire titulaire et Mme [V] [W] en qualité de juge-commissaire suppléant,
FIXE à 12 mois le délai d’établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire en application de l’article L624-1 du même code,
FIXE à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du même code,
DIT que l’affaire reviendra à l’audience du
Jeudi 15 janvier 2026 à 14 heures
Palais de Justice, salle Rabelais
[Adresse 5]
pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure en application de l’article L643-9 du même code,
Dit que cette mention tient lieu de convocation,
ORDONNE la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R 641-6 et R641-7 du même code,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire par application de l’article R661-1 du même code,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier. P/o Le Président.
Marjorie NEBOUT Florence LE GAL
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