Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 17 février 2025, n° 24/02378

TJ Montpellier 17 février 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution du contrat de prestation de service
La cour a constaté que l'artisan n'a pas honoré son obligation contractuelle d'achever les travaux, justifiant ainsi la demande de remboursement au titre de la réduction de prix.
Accepté
Résistance abusive de l'artisan
La cour a jugé que l'artisan a effectivement fait preuve de résistance abusive en n'achevant pas les travaux, justifiant ainsi l'octroi de dommages intérêts.
Accepté
Frais irrépétibles d'instance
La cour a décidé d'accorder une indemnité au titre de l'article 700 pour couvrir les frais irrépétibles engagés par le demandeur.

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1. Abandon de chantier : comment réagir ?

simonnetavocat.fr · 26 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 17 févr. 2025, n° 24/02378
Numéro(s) :	24/02378
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alice PETITFRERE

Texte intégral

N°Minute:25/00581

N° RG 24/02378 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PKKY

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 4]

JUGEMENT DU 17 Février 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [B] [I], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 341720012022011726 du 22/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représenté par M^e Alice PETITFRERE, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur Monsieur [X] [L] en sa qualité d’entrepreneur individuel [F] MULTI-SERVICE, demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 16 Décembre 2024

Affaire mise en deliberé au 17 Février 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 17 Février 2025 par

Jean-Paul BONNIER, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Alice PETITFRERE

Copie certifiée delivrée à :

Le 17 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [B] a confié la réalisation de travaux dans son appartement dont il est le locataire à monsieur Monsieur [X] [L] ([F] [U]) .

Sur une facture de 3100 euros, Monsieur [I] [B] a réglé la totalité le 15/11/2021.

L’artisan ayant abandonné le chantier sans l’avoir achevé, Monsieur [I] [B] l’a relancé à plusieurs reprises pour qu’il vienne le terminer. En vain.

Par LRAR Monsieur [I] [B] a mis en demeure de bien vouloir régulariser la situation. En vain.

Par acte d’huissier en date du 22/07/2024 Monsieur [I] [B] a assigné monsieur Monsieur [X] [L] ([F] [U]) artisan, d’avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Il entend voir :

déclarer sa demande recevable et bien fondée,

constater l’inexécution du contrat de prestation de service par Monsieur [L],

condamner Monsieur [X] [L] ([F] [U]) artisan à lui rembourser la somme de 2500 euros au titre de la réduction de prix,

condamner Monsieur [X] [L] ([F] [U]) artisan à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts,

condamner Monsieur [X] [L] ([F] [U]) artisan à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile, et aux entiers dépens.

Monsieur [X] [L] ([F] [U]) artisan n’a pas comparu (PV 659).

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux écritures déposées.

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17/02/2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée,

Sur le contrat

L’article 1103 du code civile dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.Cette disposition est d’ordre public ».

L’article 1193 du code civile dispose que : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».

L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En l’espèce, Monsieur [I] [B] et Monsieur [X] [L] ([F] [U]) artisan étaient bien liés par contrat. Le prestataire de service, Monsieur [X] [L] ([F] [U]) artisan, avait pour obligation contractuelle de réaliser dans les règles de l’art les travaux convenus, et Monsieur [I] [B] celle d’en payer le prix.

Monsieur [I] [B] a payé l’intégralité de la facture, à savoir 3100 euros.

Il n’est pas contesté, par écrit, à l’audience ou par tout autre moyen, que les travaux n’ont pas été achevés.

Il est constant, au jour de l’audience, que les travaux d’achèvement du chantier n’ont toujours pas été réalisés.

Il conviendra de constater que Monsieur [X] [L] ([F] [U]) artisan n’a pas honoré son obligation contractuelle, et n’a jamais terminé les travaux commandés, malgré le paiement intégral de la facture.

Le montant des travaux non exécutés par le prestataire s’élève à 2500 euros.

En conséquence, il conviendra de condamner Monsieur [X] [L] ([F] [U]) artisan , pour inexécution partielle de son obligation contractuelle, à payer à Monsieur [I] [B] la somme de 2500 euros au titre de la réduction du prix du fait des travaux non exécutés.

Monsieur [I] [B] verse au débat tous les justificatifs au soutien de sa demande.

L’état des lieux établi au départ de Monsieur [I] [B] du logement, montre que les travaux n’ont toujours pas été exécutés.

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive

Monsieur [I] [B] demande au tribunal de condamner Monsieur [X] [L] ([F] [U]) artisan à lui payer la somme de 5000 euros pour résistance abusive.

En l’espèce, il convient de constater que Monsieur [X] [L] ([F] [U]) artisan a fait preuve de résistance en n’achevant pas les travaux commandés . La résistance de monsieur Monsieur [X] [L] ([F] [U]) artisan peut donc être qualifiée d’abusive. Monsieur [I] [B] en mérite réparation.

En conséquence, Monsieur [X] [L] ([F] [U]) artisan sera condamné à payer à Monsieur [I] [B] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur les dépens et l’article 700 du CPC

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est tenue aux dépens, il conviendra donc de condamner Monsieur [X] [L] ([F] [U]) artisan au paiement des entiers dépens,

Par ailleurs, Monsieur [X] [L] ([F] [U]) artisan, sera condamné à payer à Monsieur [I] [B] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d’instance.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Il convient de rappeler qu’en l’espèce l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE , EN PREMIER RESSORT,

JUGE que l’action de Monsieur [I] [B] dirigée contre Monsieur [X] [L] ([F] [U]) artisan est recevable et bien fondée,

CONDAMNE Monsieur [X] [L] ([F] [U]) artisan , pour inexécution partielle de son obligation contractuelle, à payer à Monsieur [I] [B] la somme de 2500 euros au titre de la réduction du prix du fait des travaux non exécutés.

CONDAMNE Monsieur [X] [L] ([F] [U]) artisan à payer à Monsieur [I] [B] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

CONDAMNE Monsieur [X] [L] ([F] [U]) artisan à payer à Monsieur [I] [B] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit .

CONDAMNE Monsieur [X] [L] ([F] [U]) artisan aux entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT