Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 6 janvier 2025, n° 24/01176

TJ Montpellier 6 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur sans justification légitime entraîne la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 6 janv. 2025, n° 24/01176
Numéro(s) :	24/01176
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A.S. - ARTIMAT DISTRIBUTION c/ Association COMITE DES FETES DE VACQUERIE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

— SITE MEDITERRANEE-

contentieux de la protection

et de proximité

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 24/01176 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PBON

N°Minute:25/00063

Copie certifiée à :

SAS ARTIMAT DISTRIBUTION

Association COMITE DES FETES DE VACQUERIE

le :

JUGEMENT DE CADUCITE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 06 Janvier 2025, présidé par M. Franck VERMEULEN,Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

S.A.S. -ARTIMAT DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Monsieur [T] [C], Directeur, non comparant

à :

DEFENDERESSE

Association COMITE DES FETES DE VACQUERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Monsieur [Y] [Z], non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’ordonnance d’injonction de payer N°21-23-001215 en date du 29 décembre 2023 rendue à la requête de la S.A.S. ARTIMAT DISTRIBUTION et l’opposition formée par l’Association COMITE DES FETES DE VACQUERIE le 16 Avril 2024 ;

Attendu que le demandeur à l’injonction de payer n’a pas comparu ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence d’une part de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile et d’autre part de constater que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue par application de l’article 1419 du code de prcoédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,

Déclare l’ordonnance d’injonction de payer N°21-23-001215 du 29 décembre 2023 caduque et non avenue ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT