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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 11 mars 2025, n° 24/02002 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. - ORANGE, SA ORANGE ( LRAR ) c/ Société - SCCV VICTORIA HUESCA |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
N° RG 24/02002 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PG2M
N°Minute:25/768
Copie certifiée à :
SA ORANGE ( LRAR)
Société SCCV VICTORIA HUESCA ( LS)
le :
JUGEMENT DE CADUCITE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 11 Mars 2025,
présidé par Monsieur Jean-Paul BONNIER,Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A. -ORANGE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDERESSE
Société -SCCV VICTORIA HUESCA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [X] [G]
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance d’injonction de payer N°21-23-002986 en date du 24 juillet 2024 rendue à la requête de la S.A. ORANGE et l’opposition formée par Société SCCV VICTORIA HUESCA le 06 Septembre 2024 ;
Attendu que le demandeur à l’injonction de payer n’a pas comparu ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence d’une part de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile et d’autre part de constater que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue par application de l’article 1419 du code de prcoédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l’ordonnance d’injonction de payer N°21-23-002986 du 24 juillet 2024 caduque et non avenue ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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