COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TOTAL COPIES 3

COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat

1

COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT

1

COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ

1

N° RG 24/03929 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PD4W

Pôle Civil section 2

Date : 22 Juillet 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, immatriculée au RCS de [Localité 6], n° SIREN 492 826 417, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Pascal ADDE de la SCP ADDE – SOUBRA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR

Monsieur [M] [T]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7] (75), demeurant [Adresse 2] [Adresse 4] [Adresse 3].

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Florence LE GAL

Juge unique

assisté de Linda LEFRANC-BENAMMAR greffier, lors du prononcé.

MIS EN DELIBERE au 22 Juillet 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 22 Juillet 2025

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon offre du 21 mars 2019 acceptée le 3 avril 2019, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a consenti à M. [M] [T] deux prêts immobiliers :

Un prêt n°00003018052 d’un montant de 163.400€, d’une durée de 300 mois, au taux d’intérêt annuel fixe de 1,75%,Un prêt n°00003018053 d’un montant de 10.000€, d’une durée de 300 mois, à taux 0.

M. [M] [T] a multiplié les incidents de paiement d’échéances mensuelles à compter du mois de septembre 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 février 2024, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a vainement mis en demeure M. [M] [T] de lui régler les sommes dues dans un délai de trente jours, avec déchéance du terme des prêts à défaut de paiement.

Par acte de commissaire de justice délivré le 19 août 2024, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a assigné M. [M] [T] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de le condamner à lui payer les sommes de :

167.473,89€ majorée de l’intérêt au taux conventionnel de 1,75% l’an depuis le 14 février 2024 et jusqu’à complet paiement, au titre du prêt n°00003018052,9.289,31€ majorée de l’intérêt au taux légal depuis le 14 février 2024 jusqu’à complet paiement, au titre du prêt n°00003018053,2.500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

M. [M] [T] n’a pas constitué avocat.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments de la requérante à son assignation valant dernières conclusions.

Le 19 juin 2025, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a expressément donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

1. Sur la demande de paiement au titre du solde des prêts

Selon l’article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En l’espèce, M. [M] [T] a contracté deux prêts auprès de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC et a cessé d’en honorer les échéances de paiement à compter du mois de septembre 2022.

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC sollicite auprès de l’emprunteur les sommes de 167.473,89€ et 9.289,31€, se décomposant ainsi :

Au titre du prêt n°00003018052 : 155.638,94€ au titre du principal,940,23€ au titre des intérêts contractuels au 19 juin 2024,10.894,72€ au titre de l’indemnité de recouvrement de 7%.

Au titre du prêt n°00003018053 : 8.681,60€ au titre du principal, 607,71€ au titre de l’indemnité de recouvrement de 7%.

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC verse à l’appui de ses prétentions :

L’offre de prêts immobiliers et les tableaux d’amortissement de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC en date du 21 mars 2019,Les tableaux d’amortissement depuis le 18 avril 2019,La lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure, notifiée à M. [T], en date du 14 février 2024,Les décomptes des sommes dues au 19 juin 2024.

Il résulte de ces éléments que les prétentions de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC sont parfaitement fondées.

Toutefois, une indemnité d’exigibilité de 7% du principal est prévue en page 12 de l’offre de prêt, au sein d’une clause pénale qui stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur avec déchéance du terme, le prêteur pourra réclamer une indemnité égale à 7% du capital dû, majoré des intérêts échus et non versés.

Cette clause pénale stipule également que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produiront un intérêt de retard à un taux égal à celui du prêt.

Or, selon les dispositions de l’article 1231-5 du code civil, « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».

En l’espèce, les décomptes des sommes dues font apparaître les sommes de 10.894,72€ pour le prêt n°00003018052 et de 607,71€ pour le prêt n°00003018053 au titre de l’indemnité de recouvrement. Ces sommes constituent en réalité des pénalités à la charge de l’emprunteur, M. [M] [T].

Ces indemnités procurent un avantage manifestement excessif au créancier eu égard à la situation du débiteur.

En conséquence, il convient de réduire les sommes sollicitées au titre de l’indemnité de recouvrement à un euro chacune et de condamner M. [M] [T] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC les sommes de 156.580,17€ (155.638,94 euros+ 940,23 euros + 1euro), avec intérêts au taux contractuel de 1,78% l’an, au titre du prêt n°00003018052 et de 8.682,60€ (8.681,60 euros + 0euro + 1euro), avec intérêts au taux contractuel de 0% l’an, au titre du prêt n°00003018053 à compter du 19 juin 2024, date des derniers décomptes de créance actualisés et jusqu’à parfait paiement.

2. Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a demandé au tribunal de lui allouer la somme de 2.500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Il y a lieu de condamner M. [T] succombant aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse des frais exposés par elle pour la défense de ses intérêts et non compris dans les dépens.

En conséquence, l’équité commande de condamner M. [M] [T] au paiement de la somme de 2.000€.

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [M] [T] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC les sommes de 156.580,17€, avec intérêts au taux contractuel de 1,78% l’an, au titre du prêt n°00003018052 et de 8.682,60€, avec intérêts au taux contractuel de 0% l’an, au titre du prêt n°00003018053, à compter du 19 juin 2024, date des derniers décomptes de créance actualisés et jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE M. [M] [T] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDO la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [M] [T] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe civil le 22 juillet 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Linda LEFRANC-BENAMMAR Florence LE GAL