N°Minute:25/01539

N° RG 25/00437 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PPFH

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 12]

JUGEMENT DU 30 Juin 2025

DEMANDEUR:

Syndic. de copro. -[Adresse 11] ayant pour syndic PEYROU MULTI SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Pascale CHANSSAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [O] [U], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Madame [J] [U], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 08 Avril 2025

Affaire mise en deliberé au 30 Juin 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 30 Juin 2025 par

Jean-Paul BONNIER, Président

assisté de Philippe REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Pascale CHANSSAUD

Copie certifiée delivrée à : Mme [O] [U]

Mme [J] [U]

Le 30 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Mesdames [O] et [J] [U] sont propriétaires du lot 118 au sein de la Résidence [Adresse 8] [Localité 10].

Mesdames [O] et [J] [U] ne règlent pas régulièrement leurs charges de copropriété et présentent des arriérés.

Les différentes relances adressées à Mesdames [O] et [J] [U] sont restées vaines. La créance s’élève à 7471,91 euros au titre des arriérés de charges de copropriété, arrêtée au 29/01/2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 05/02/2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 6] [Adresse 1] à MONTPELLIER a assigné Mesdames [O] et [J] [U] d’avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Il entend voir :

Condamner solidairement Mesdames [O] et [J] [U] à lui payer la somme de 7471,91 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtée au 29/01/2025 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05/06/2023, outre 165,30 euros azu titre des frais de recouvrement, Condamner solidairement Mesdames [O] et [J] [U] à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive injustifiée,Condamner solidairement Mesdames [O] et [J] [U] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Madame [J] [U] a comparu ; pas Madame [O] [U] (à étude)

Le syndicat précise que Mesdames [O] et [J] [U] n’ont pas payé leurs charges depuis deux ans. Il actualise la dette à hauteur de 7700 euros.

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30/06/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée,

Sur les charges de copropriété,

En application de l’article 10 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

Le relevé de propriété ;Les appels de charges ;Les relevés individuels de charges ;Le décompte actualisé de la créance ;Les PV d’AG Le contrat de syndic ;Les mises en demeure

Il ressort de ces documents que Mesdames [O] et [J] [U] restent à devoir la somme de 7700 euros actualisée au jour de l’audience, au titre des charges de copropriété impayées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05/06/2023, (pièces produites au débat).

Mesdames [O] et [J] [U] qui ne se sont pas opposées aux PV des AG dans les délais prescrits, ne justifient pas qu’elles se sont acquittées de leur obligation.

Au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10/07/1965 Mesdames [O] et [J] [U] seront solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] [Adresse 1] à [Localité 10] la somme de 7700 euros au titre des charges de copropriété impayées actualisée au jour de l’audience , outre 165,30 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de La Loi du 10/07/1965, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05/06/2023,

Le syndicat des copropriétaires verse au débat tous les justificatifs nécessaires au soutien de sa demande.

Sur les dommages et intérêts

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [9] demande au tribunal de condamner solidairement Mesdames [O] et [J] [U] à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts.

Mesdames [O] et [J] [U] causent au syndicat des copropriétaires un préjudice distinct du simple retard dans le paiement en créant un déséquilibre dans le financement et la trésorerie du syndicat. Cela constitue un préjudice qui mérite d’être réparé.

Il conviendra de condamner solidairement Mesdames [O] et [J] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LES ROSES sis à [Localité 10] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier (trésorerie et résistance abusive),

Sur les dépens, l’article 700 du Code de procédure civile, et l’exécution provisoire,

Dépens

Mesdames [O] et [J] [U], partie perdante, seront solidairement condamnées aux dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile,

Article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

A ce titre Mesdames [O] et [J] [U] seront solidairement condamnées au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles.

Exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Il convient de rappeler qu’en l’espèce l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, RENDU PUBLIQUEMENT, TENU À DISPOSITION DU PUBLIC AU GREFFE ET EN PREMIER RESSORT,

JUGE la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] à [Localité 10] recevable et bien fondée,

CONDAMNE solidairement, au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965, Mesdames [O] et [J] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 8] [Localité 10] la somme de 7700 euros au titre des charges de copropriété impayées actualisée au jour de l’audience , outre 165,30 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de La Loi du 10/07/1965, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05/06/2023,

CONDAMNE solidairement Mesdames [O] et [J] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] [Localité 10] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles,

CONDAMNE solidairement Mesdames [O] et [J] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] à [Localité 10] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis (trésorerie et résistance abusive),

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit,

CONDAMNE solidairement Mesdames [O] et [J] [U] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE